Circulation alternée, malheur aux pairs

Je l'avais déjà dis l'année dernière (si, si, regardez ici), les automobilistes ayant le malheur d'avoir une voiture immatriculée avec un numéro pair ont, cette année encore, été pénalisés par la mesure de circulation alternée qui a été appliquée lundi 23 mars dernier sur Paris et la proche banlieue.

Pas de chance pour eux donc ! Cela devrait leur paraître d'autant plus injuste que depuis qu'elle existe, la circulation alternée existe n'a été appliquée que 3 fois (une première fois le 1^er octobre 1997, puis le 17 mars 2014 et enfin le 23 mars 2015) et, à chaque fois ce fut un jour impair. Le sort s'acharne ... 

Et puis, cette fois encore, la mesure a été appliquée une seule journée de telles sorte que les "impairistes" n'ont pas eu a en subir les conséquences. Et oui, comme l'année passée, le miracle a eu lieu puisque dans la journée même du 23 mars, la Ministre de l'Ecologie, Ségolène Royale, annonçait que la mesure ne serait pas reconduite.

Formidable me direz vous, ça prouve bien qu'avec moins de voiture en circulation on arrive à faire baisser le niveau de pollution ! Sauf que ... d'après Airparif, l'organisme qui mesure la qualité de l'air en Île de France, la situation devait surtout s'améliorer en raison des pluies prévue le lendemain. Bilan : on ne sait pas si la circulation alternée a le moindre impact significatif sur le seuil de pollution !!!

Autre point commun avec ce qui s'est passé l'année dernière c'est que la mesure a été annoncée par la Préfecture de Paris dans un communiqué de presse du 21 mars [pdf], c'est-à-dire deux jours avant la mise en place de la circulation alternée mais surtout au cours d'un weekend. Alors évidemment, de nombreux automobilistes qui avaient eu le culot de ne pas suivre les actualités ignoraient qu'ils étaient en infraction. Mais bon, comme nul n'est sensé ignorer la loi, ce n'est pas une bonne excuse ça, ma bonne dame ! Allez hop, on passe à la caisse pour payer la jolie petite amende.

C'est vrai quoi, on ne va tout de même pas excuser des gens qui décident de se déconnecter des médias (télévision, radio, internet) le temps d'un weekend tout ça pour aller se promener à la campagne ou passer du temps avec leur famille ! 

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Donnez votre avis sur la réforme du droit des contrats !

Pour faire une loi, le gouvernement et les députés font généralement appel à des spécialistes du domaine concerné, mais la grande mode actuelle est de faire des consultation ouvertes à tous. Oui, vous aussi vous allez pouvoir donner votre avis sur un texte en préparation. C'est formidable, non ? Mais bon, ne vous réjouissez pas trop vite car, pour pouvoir donner votre avis, il faut encore que vous compreniez quelque chose au texte proposé.

Le procédé avait déjà été utilisé dans le cadre du la réforme du droit des société et, comme je l'avais alors signalé, il y avait peu de chance qu'un justiciable n'y connaissant pas grand chose en droit puisse comprendre quoi que ce soit et donc donner un avis. Je n'ai pas réussi à savoir si cette consultation avait été une réussite, mais bon, le gouvernement a décidé de remettre ça.

C'est ainsi que le 25 février dernier, le ministère de la justice a publié un article sur son site avec le titre suivant :  

Réforme du droit des contrats: Professionnels, universitaires, citoyens, donnez votre avis!

Youpiiiiiii ! Tous les citoyen vont pouvoir dire ce qu'ils pensent du projet de texte [pdf] qui se présente sous la forme d'un document de 50 pages dans lequel vous pourrez lire la nouvelle rédaction des articles 1101 à 1386-1 du Code Civil...

Et alors, où est le problème, me demanderez vous ?

J'en vois plusieurs.

D'abord pour un non juriste (et même pour les juristophiles confirmés), se coltiner la lecture de plus de 300 articles du Code civil, il faut avouer que c'est pour le moins pénible.

Ensuite, il faut être en mesure de comprendre ce que l'on lit et, là, pour le non professionnel, ça risque d'être un peu compliqué car, même s'il n'y a pas trop de termes barbares, il y a tout de même des articles qu'il sera bien difficile d'analyser si on n'y connait pas grand chose. Par exemple, le projet propose un article 1300 qui dit : 

"Les quasi–contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui"

Il s'agit d'une modification de l'article 1371 du Code civil en vigueur qui lui indique que : 

"Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties."

Voilà, maintenant à vous de donner votre avis sur l'évolution de ce texte ! Franchement, je sais bien que nul n'est sensé ignorer la loi mais qui peut raisonnablement penser que tous les citoyens peuvent comprendre, analyser et faire d'éventuelles propositions d'amélioration sur ce texte ? A moins de suivre un cours de droit en accéléré mais il va falloir vous y mettre vite car la consultation n'est ouverte que jusqu'au 30 avril prochain !

Par ailleurs pour donner un avis sur la réforme, il faut voir ce qui change entre la version actuelle du Code civil et celle du projet de réforme. Et là, il va falloir faire un gros effort de concentration et de recherche. En effet, le projet de texte ne vous donne pas la rédaction actuelle des articles ... et vous n'avez même pas le droit à un petit lien vers la page du texte actuel sur le site legifrance, histoire de vous simplifier la tâche. Non, non, mon bon Monsieur, le droit ça doit rester pénible !

Puisque le contrat est clair, il n'y a aucune question à se poser,
et c'est pareil dans le projet de réforme, non ?

D'autant que, pour rechercher le texte existant équivalent, vous ne pourrez pas vous contenter du numéro de l'article du projet de réforme, car de très nombreux articles de ce projet sont renumérotés... Juste pour vous donner un exemple, le nouvel article 1322 qui parle de la "mise en demeure" correspond à peu près à l'actuel article 1146 et l'article 1146 du projet ne correspond grosso modo à aucun texte existant. Je sens que si la réforme passe, les juristes vont s'arracher les cheveux avec une nouvelle numérotation ! 

Et puis, pour finir, donner son avis sur un projet aussi important suppose tout de même d'avoir une compréhension des enjeux et des conséquences des modifications, ce qui, à mon humble avis, risque d'être un peu compliqué pour des justiciables n'ayant aucun connaissance en droit ... surtout qu'aucun élément explicatif n'est donné dans ce projet !

Bref, proposer de consulter les citoyen paraît, à première vue, une bonne idée mais la manière de le faire enlève toute crédibilité à ce que je vois plus comme un "effet d'annonce" !

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Concours du titre le plus long... le bon cru de décembre 2014.

Tout le monde se plaint du trop plein de lois, et de l'inflation législative, et notre législateur tente parfois de faire des textes en ajoutant pompeusement dans le titre le terme "simplification", même lorsque cela ne se traduit pas dans les faits. Mais il est un domaine où l'on frise l'excellence, celui de la rédaction textes au titre toujours plus long. Et, là, il semble qu'il n'y ait aucune limite !

Dans un précédent billet, j'avais trouvé un décret dont le titre comportait 72 mots et pas moins de 499 caractères, et je croyais naïvement que l'on avait atteint le summum du titre le plus long. Quelle crédulité ! C'était sans compter avec le talent et la ténacité des rédacteurs qui se sont surpassés en ce mois de décembre 2014. 

Alors voici les lauréats pour les textes de lois parus au journal officiel en décembre :

En 9ème position, avec 75 mots et 297 caractères : Arrêté du 1er décembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0467 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne)

En 8ème position, avec 81 mots et 351 caractères : Arrêté du 27 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

En 7ème position, avec 81 mots et 355 caractères : Arrêté du 28 novembre 2014 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité

En 6éme position, avec 84 mots et 355 caractères : Décret n° 2014-1462 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11)

En 5ème position, avec 87 mots et 383 caractères : Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

En 4ème position, avec 92 mots et 394 caractères : Décret n° 2014-1463 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 19 de la résolution 2013-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (articles 1.01, titre du 88 bis et chiffre 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, et annexe N) (résolutions 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15)

En 3ème position, avec 112 mots et 503 caractères : Arrêté du 24 novembre 2014 portant ouverture pour les collectivités et établissements publics territoriaux du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, du Rhône, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Vendée et de la petite couronne (92, 93, 94) d'un concours sur titres avec épreuve de technicien paramédical territorial, catégorie B, dans les spécialités suivantes : diététicien, ergothérapeute, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, psychomotricien, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor

En 2ème position, avec 99 mots et 556 caractères : Décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge - 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves

En 1ère position, avec 128 mots et 566 caractères : Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Comme on peut le voir, il n'y a pas de limite et on peut aller toujours plus haut, toujours plus haut haut haut, comme le dit la chanson. C'est à se demander si les personnes en charges de la rédaction des textes juridiques n'ont pas une prime liée à longueur de titres qu'ils trouvent.

En tout cas, le défi pour 2015 sera de faire mieux et, compte tenu des prouesses je vais de ce pas lancer une campagne de crowdfunding pour financer la création du "concours de légistique" (si, si, ce mot existe, vous n'avez qu'à vérifier et il y a même un guide spécial), avec des catégories telles que "le titre le plus long" et son pendant "le titre le plus court", mais aussi "le texte contenant le plus de références à d'autres textes", "le texte le moins lisible"...

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Un décret imprécis sur la publicité et le démarchage des avocats

J'en avais parlé dans un précédent article, une loi du 17 mars 2014 avait autorisé les avocats à "recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée" (c'est à dire au démarchage). Si vous n'avez pas encore vu fleurir des panneaux publicitaires vantant les mérites du cabinet Phylou & Cie, et si vous n'avez pas été envahis de spams c'est que la profession attendait un décret d'application qui est paru le 29 octobre 2014.

S'agissant de la publicité, le décret se contente de renvoyer à un vieux décret du 25 août 1972 qui, dans son article 2, interdit toute publicité "par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées". Il n'y a donc aucun changement quant à la manière dont les avocats pourraient faire leur publicité puisque seule la publicité par voie de presse semble permise. 

Bien évidemment le gouvernement n'a rien prévu concernant les nouvelles technologies de l'information. Ce décret laisse donc planer une réelle incertitude concernant la possibilité de faire sa publicité :

• dans une vidéo diffusée sur YouTube ou Dailymotion (cela sera-t-il assimilé à un fils cinématographie et donc interdit ?)
• dans un podcast (là encore, cela pourrait être assimilé à une émission radio et ne pas être autorisé)
• avec un bandeau publicitaire sur un site internet ou une annonce sponsorisée dans votre moteur de recherche préféré (là, je vois mal que l'on puisse considérer cela comme une forme de tract ou d'affiche, mais bon, notre justice est capable de tout)

Voilà donc un décret d'application qui, par nature, est sensé préciser les dispositions générales de la loi mais qui, dans les faits, laisse plus d'interrogations qu'il n'apporte de réponses !

Finalement, c'est raté ... il ne sera pas possible de placarder
des affiches publicitaires.

La seule précision apportée par le décret est que la publicité doit être "sincère". J'aime bien ce genre d'adjectif grâce auquel on est bien avancé tant il est subjectif. En outre, la sincérité étant synonyme d'exactitude et de vérité, cet adjectif était parfaitement inutile puisque le décret de 1972 prévoit déjà dans son article 4 que "toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux est prohibée". En définitive, la précision quant à la sincérité des publicités était donc superflue (mais bon, c'est pas comme si on voulait simplifier notre droit).

Pour le démarchage (que le décret évoque sous le terme de "sollicitation personnalisée", sans doute parce que ça fait plus joli. Pourtant le décret de 1972 parlait bien de démarchage. Tant pis pour la cohérence !), le décret prévoit qu'il n'est possible que par courrier postal ou électronique, mais il interdit l'envoi de messages sur un téléphone portable (le texte parle de "terminal téléphonique mobile", si, si, je vous assure... peut-être parce qu'un "portable" sa fait trop peuple).A priori donc, les avocats pourront vous envoyer des mails (qui finiront surement dans les spams) ainsi que des courriers qui se mélangeront aux tonnes de publicités commerciales qui remplissent votre boite au lettre.

Par contre, contrairement à ce que j'avais envisagé, pas question d'envoyer un VRP à votre domicile. Rien n'est dit en revanche sur le démarchage téléphonique ce qui laisse à penser que des avocats vont bientôt pouvoir faire appel à des call-center offshore (quoi, un anglicisme !!! ok, parlons de centres d'appel délocalisés) qui appelleront de nouveaux clients potentiels. A moins que l'on doive interpréter le décret comme excluant toute méthode de démarchage autre qu'un courrier ou un mail... c'est vrai qu'il aurait été dommage de le préciser car, au moins, cela va pouvoir donner lieu à des procès et donc occuper des avocats et des juges qui n'ont surement rien d'autre à faire.

Voilà donc un décret qui a le mérite d'être relativement court, mais malheureusement il contient des dispositions inutiles tout en manquant de précisions essentielles. Grr !

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Le tabac c'est pas bon ... sauf pour les plus de 12 ans

La ministre de la santé l'a annoncé dans son programme de réduction du tabagisme : des mesures seront prises pour "protéger les jeunes pour qu’ils n’entrent pas dans le tabagisme". L'une des propositions de la ministre : Interdire de fumer en voiture en présence d’enfants de moins de 12 ans. En voilà, une idée quelle est belle ! Les petits bambins innocents vont enfin être protégés de tous ces vils fumeurs, forcément méchants et égoïste, qui n'hésite pas à enfumer les petites têtes blondes !

Que vous soyez fumeurs s'insurgeant contre cette violation de l'espace privé qu'est votre voiture, ou que vous militiez dans une association anti-tabagisme indigné que la Ministre n'étendent pas cette interdiction à tous les lieux où seront des enfants, vous reconnaîtrez que cette proposition suscite quelques interrogations :

Tout d'abord, la mesure concernerait les enfants de moins de 12 ans. Pourquoi cet âge là ? Personnellement, je me suis dis que j'allais trouver toutes sortes de raisons dans le discours de Marisol Touraine [pdf] ... que nenni ! Alors j'ai un peu fouillé la question, et la seule conclusion à laquelle je suis parvenu c'est que la majeure partie des rapports et études sur les effets du tabagisme sur les enfants ne parle que de ceux ayant 12 ans ou plus. Mais bon, ça me parait un peu léger comme argument. 

Si l'on suit le raisonnement, avec cette proposition, tout enfant ayant au moins 12 ans pourrait donc respirer de l'air enfumé dans une voiture sans que cela pose de problème. Alors de deux choses l'unes  : soit en atteignant 12 ans, l'enfant devient automatiquement immunisé contre la fumée de cigarette et il n'a donc pas besoin de protection, soit .... euh, non vraiment, je ne vois pas ! D'autant que la ministre explique que le but est d'éviter que les enfants ne soient incités à fumer alors que, justement, c'est bien passé 12 ans qu'un gosse risque d'avoir envie de commencer (en moyenne, les enfants fument leur première cigarette entre 15 et 16 ans). D'autre pays l'ont d'ailleurs compris comme l'Irlande par exemple qui va prendre une mesure similaire mais pour tous les enfants de moins de 18 ans.

Ensuite, cette mesure concernerait les conducteurs qui fument avec des enfants à bord. Oui, même si vous êtes l'heureux propriétaire d'une voiture décapotable, vous seriez concernés. En revanche, rassurez vous, vos enfants pourront continuer à respirer les douces volutes des pots d'échappement lorsque vous retrouvez derrière un camion ou bus. Et, bien sûr, chez vous ou en vous promenant à pied, vous serez libre d'enfumer des enfants, surtout si c'est les vôtres (parents indignes!).

Autre solution, avoir des vitres teintées pour que personne
ne voient vos enfants assis à l'arrière.
(Les humeurs d'Oli)

La proposition semble d'autant plus anecdotique que sa mise en oeuvre risque d'être difficile. D'abord, les contrôles de polices seront surement très rares car il faudrait attraper le vilain adulte avec la clope au bec allumée alors qu'un enfant est à bord. Les conducteurs en infraction qui apercevront un policier au loin s'empresseront donc de jeter leur cigarette (ce qui fera le bonheur des clochards qui seront  postés à proximité et qui pourront ramasser les mégots !). Et, comment parviendra-t-on à vérifier et contrôler l'âge des enfants à bords (bon évidemment, si c'est un nourrisson, la question sera vite résolue) ?

Et puis, quelle sera la sanction ? Une amende sans aucun doute... voire des retraits de point sur le permis. Ce sera sans doute bon pour les finances de l'Etat mais comme cette mesure concernera principalement des parents, on va les sanctionner plutôt que les responsabiliser ... alors que dès qu'ils seront chez eux, il pourront enchaîner les cigarettes sous le nez de leurs enfants sans que cela ne soit punissable ! D'ailleurs, c'est ce que soutenait le ministère de Madame Touraine en mars 2013 en soulignant, dans une réponse à une question d'un sénateur, que "si cette solution est intéressante, elle peut se heurter au statut privé du véhicule, ce qui ferait douter de la faisabilité d'une telle mesure. D'autres pistes de réflexion doivent être explorées" (un an et demi plus tard, il semblerait que ces réticences se soit envolées).

Sans compter les effets sociaux pervers d'une telle proposition. Imaginez un peu les malheureux parents, qui ne pourront plus s'en griller une dès que leurs gosses sont à bords, et qui subiront les railleries des autres conducteurs, surtout s'il s'agit de parents fumant comme des pompiers, fenêtres fermées, avec leur trois enfants assis sur la banquette arrière, mais qui pourront fièrement vous exhiber la carte d'identité de leur rejetons montrant qu'ils ont plus de 12 ans !

A moins que cette mesure vise à éviter le surpeuplement en donnant un argument supplémentaires à ceux qui ne veulent pas d'enfants. Un enfant ça vous mange vraiment toute votre liberté !

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Travail obligatoire en prison : retour sur un marronnier du droit prénal

En France, le travail n'est plus obligatoire pour les détenus depuis 1987, mais régulièrement le débat revient au devant de la scène surtout en temps de crise économique car, c'est bien connu ma bonne dame, les prisonniers coûtent cher et ils ne travaillent même pas ! C'est une histoire d'argent en fait car, soyons réaliste, le fait que le travail puisse contribuer à la réinsertion n'est qu'un argument secondaire.

C'est ainsi que le 17 septembre dernier, un député a déposé une proposition de loi  visant à réintroduire l'obligation de travailler en prison. Cela n'a rien de nouveau puisque, par exemple, en 2011, des députés avaient déjà déposés une proposition dans le même sens et ... elle n'a jamais été examinée. Pourquoi, me demanderez vous ? J'imagine que si on interrogeait des députés il nous répondraient : "on n'a pas eu le temps" ou "on a d'autres choses plus importantes à traiter ". 

Pour ceux qui s'offusqueraient d'une telle proposition, je rappelle que, contrairement à ce que vous pourriez croire, le travail obligatoire en prison n'est pas illégal et n'est pas du travail forcé (voir article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme). D'ailleurs, de nombreux pays ont adoptés un tel système (Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Hongrie, Italie, Pays-Bas....).

Alors quelles raisons sont avancées pour revenir au travail obligatoire ?

Evidemment, la première est "la charge financière que font peser les détenus sur les finances publiques de notre pays" (dixit le député). Donc, selon lui, en faisant travailler les détenus, nous ferions des économies. Admettons, mais si tous les prisonniers se mettaient à travailler, il faudrait les payer, ce qui fera donc une dépense supplémentaire pour l'Etat. Je vous rassure, à l'heure actuelle, les détenus actifs sont payés très, très, très en dessous du SMIC (entre 20 et 45 % du SMIC). Pourtant, le Code pénal prévoit dans l'article D433 que la rémunération des détenus doit "se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures" (ne rigolez pas !)

Obligatoire ou non, le travail des détenus n'a
quasiment pas évolué depuis 1978 alors que le
nombre de détenus a presque doublé (source: Sénat)

Poursuivons le raisonnement. Aujourd'hui, nous avons, selon les dernières statistiques d'août 2014 [pdf], un peu plus de 50.000 détenus (en excluant les 17.000 prévenus qui attendent un procès et qui ne seraient pas concernés par la proposition) dont seul 30% travaillent. Même en retenant un salaire de base de 20% du SMIC, on aboutit à :

(1445€ x 20%)x(50.000 x 70%)= 10.115.000 €

Là je vous vois admiratif sur mes compétences en mathématiques. En tout état de cause, cette proposition coûterait donc au bas mot 10 millions d'euros ... Bien sur, le travail fourni aura une valeur pour les "employeurs" (le mot est mal choisi puisque le travail des détenus n'est pas régi par le Code du Travail. Mais, bon, je n'allais pas utiliser les mots esclavagiste ou exploiteur qui, avouez-le, sont quelques peu excessifs), mais la réalité est que la productivité du travail en prison est très faible.

D'ailleurs, qui sont les bénéficiaires du travail des détenus ? D'abord, le service général d’entretien des établissements pénitentiaires (mais là c'est du bénévolat total) et, ensuite la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que des entreprises privées qui bénéficient d'une concession. Bien sur, ces bénéficiaires ont une main d'oeuvre bon marché (et sans cotisations sociales ... là, je sens que je commence à intéresser les entrepreneurs) mais les détenus sont nettement moins compétitifs que si vous délocalisiez vos activités car la durée du travail est limitée par des impératifs de sécurité (contrôle, fouilles...) mais aussi par la faible qualification des travailleurs.

Les emplois maquent en prison ... mais certains pensent quand
même à le rendre obligatoire ! J'ai hâte de voir comment on
réussira ce tour de force.

En définitive, une telle proposition risque donc de coûter plus qu'elle ne rapporte ! Donc, exit la justification financière.

Bien évidemment, la proposition de loi contient d'autres motivations, plus philosophiques telles que : l'insertion par le travail, un travail permettrait aux détenus d'indemniser les victimes (et aussi payer les amendes auxquelles ils ont été condamnés ... faudrait pas oublier les caisses de l'Etat). Mais, bon, si vous lisez attentivement le texte, vous comprendrez que cela n'est pris en compte que comme un "effet positif" de la proposition et non comme une justification. Et oui, l'argent avant tout !

Ce qui est intéressant, c'est aussi ce que la proposition de loi ne prévoit pas :

• D'abord, pas un mot sur le fait le droit du travail ne s'applique pas en prison, et donc que les détenus ne cotisent à l'assurance vieillesse. Donc, même en travaillant pendant 10 ans, cette période ne sera pas pris en compte dans ses droits à la retraite. Il faut d'ailleurs souligner que même la CEDH considère cela normal... alors, pourquoi s'en préoccuper ?
• Ensuite, que fera-t-on si un détenu refuse de travailler : on le condamnera à une peine supplémentaire (pendant laquelle il serait sensé travailler) ou alors on l'enverra au mitard (qui est aussi en prison, donc il devrait y travailler !).
• Comme je ne suis pas de mauvaise foi (comment ça, menteur !), il faut dire que si seulement 30% de ces condamnés travaillent en prison, ce n'est pas par manque de volonté, mais par manque d'emploi. En effet, les détenus sont souvent demandeurs car travailler c'est avoir de l'argent et donc pouvoir "cantiner" (s'acheter des choses que la prison n'offre pas). Bref, comme dans le monde libre, il n'y a pas, en prison, des emplois pour tous.
• Et puis, il faut aussi penser au manque de place et d'infrastructures pour permettre le travail des détenus. Donc s'il faut agrandir les prisons pour que tous les détenus travaillent, cela aura un coût que, bien sûr, la proposition de loi ne prend pas en considération.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que si le travail devenait obligatoire en prison, en revanche, pour l'homme libre (je parle de l'être humain, Mesdames, je ne vous ai pas oubliées), le travail est juste un droit : le privilège de la liberté, c'est que travailler n'est pas obligatoire (bon évidemment, ça n'est vrai que pour les rentiers !). Le prisonnier lui, comme il est forcément méchant, il ne doit pas avoir le choix (non, mais !). Je ne suis pas sûr que les chômeurs (qui sont des fainéants, c'est bien connu) verront d'un bonne œil le fait que l'Etat devra donner du travail à des prisonniers alors que eux ils y ont droit mais ont du mal à en trouver.

Que l'on soit pour ou contre le travail obligatoire des détenus, il n'en reste pas moins que nos législateurs ont une fâcheuse tendance à faire des propositions sans prendre en compte l'ensemble des données du problème. Mais bon, à leur décharge, il faut dire qu'ils oublient souvent de demander leur avis à l'ensemble des acteurs concernés (là, j'écrase une larme de désespoir !).

Pour finir, je vous propose une petite vidéo trouvée sur le site du ministère la justice présentant les vertus du travail en prison, tant pour les détenus que pour entreprises les faisant travailler (j'avoue que je n'ai pas pu m'empêcher de sourire !!).

Et pour les plus courageux, je vous conseil la lecture d'un mémoire de 2007 intitulé "Le travail en milieu carcéral" [pdf], c'est très instructif.

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Toujours plus long...

Tous le monde parle de simplifier le droit, de rendre les textes plus intelligible. J'avais déjà évoquer cette pieuse profession de foi dans un précédent article, mais manifestement les intentions affichées ne se retrouvent pas dans la pratique où on continue à faire des textes aux titres abscons et incompréhensibles pour les non spécialistes.

Dernier exemple en date, un nouveau décret paru dernièrement :

« Décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale »

J'avais déjà donné quelques exemples il y a quelques mois mais, avec un titre aussi long, je crois que l'on bat des records en terme de titre interminable. Là, nous obtenons tout de même un titre composé de 72 mots et pas moins de 499 caractères pour un décret qui parle en fait du "vote électronique pour les élections dans l'enseignement" (et voilà, j'arrive à 7 mots et 49 caractères).

La simplification du droit en
25 volumes

Pourtant, d'après les conseils donnés sur le site Legifrance concernant les intitulés d'un texte :

Les textes législatifs et réglementaires comportent toujours un intitulé qui doit indiquer, de manière aussi claire, précise et concise que possible, l'objet essentiel du texte.

On est vraiment loin du compte. Je suis persuadé qu'il doit exister un concours chez les rédacteurs de textes juridiques pour parvenir à un tel résultat. Celui qui aura fait le titre le plus long et le moins compréhensible gagnera ... suspens ... les 10 volumes de l'encyclopédie Dalloz des collectivités locales (si, si, je sous assure que ça existe avec pas moins de 9600 pages de pur bonheur pour les longues soirées d'hiver près de la cheminée ... oui, parce que comme livre de chevet, c'est un peu lourd !).

Vous allez me dire : d'accord, c'est vrai que c'est long comme titre mais de quoi il parle ce décret nom d'une pipe... et là, je vous répondrai : vous n'avez qu'à le lire, je ne suis pas le "mémento" des textes juridiques. Pour les lecteurs non juristes (et je me demande bien ce qu'ils font là !), les mémentos sont des livres très synthétiques, des résumés très utilisés par les étudiants boutonneux et fainéants qui se privent du plaisir incommensurable de dévorer un bouquin de droit de plusieurs centaines de pages.

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Bilan de l'été : ces lois que vous avez manquées !

Alors que vous prélassiez au soleil ou sous la pluie vivifiante qui a égayée cet été 2014, vous êtes passé à coté des lois importantes que votre législateur a eu la bonne idée de faire entrer en vigueur durant vos congés. Certains seront admiratifs devant l'abnégation du législateur qui sacrifie ses vacances, d'autres penseront que faire passer des lois en plein été est un bon moyen pour que personne ne s'en rende compte... mais les plus futés auront noté que toutes ces lois avaient été votée avant les vacances et qu'elles ont simplement été promulgués en juillet / août.

Petit tour d'horizon de ce que vous avez sans doute manqué :

Tout d'abord, dans le domaine économique, on a eu le droit à une loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui est en fait un vaste fourre-tout ... voyez-vous même :

• la première partie de cette loi définit ce qu'est l'économie sociale et solidaire (blabla blabla blabla) et surtout créée un Conseil supérieur, une Chambre française et des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (youpi! plein de nouveaux organismes administratifs) ;
• ensuite viennent des dispositions visant à "faciliter" la reprise d'une entreprise par ses salariés ce qui est sans doute bien mais la loi ajoute aussi des contraintes (information préalable des salariés, suivi d'un délai pendant lequel aucune vente ne peut avoir lieu sauf au profit des salariés...) qui risque de rendre la transmission d'une société plus compliquée encore ;
• puis, la loi parle des coopératives avec, inévitablement, la création d'un Conseil supérieur de la coopération ;
• la loi évoque aussi les assurances et mutuelles, mais là, surprise, aucun Conseil supérieur n'est institué ... faut dire qu'il existe déjà une Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
• enfin, tout un pan de la loi est consacré aux associations avec la création ... devinez ! ... d'un Haut Conseil à la vie associative.

Bilan : pas moins de 5 nouveaux organismes administratifs ce qui, à n'en pas douter, va rendre l'économie plus sociale et solidaire (ceux qui n'auraient pas perçu l'ironie dans cette phrase sont condamnés à lire le texte de loi dans son intégralité ! Je sais, la sentence est rude.)

Une loi anti amazon ou pro libraire ?

Toujours en matière économique, vous avez peut-être entendu parler de la loi du 8 juillet 2014 sur la vente à distance des livres, dite "loi anti-Amazon", dont l'objectif était de rendre les livres plus chers sur internet qu’en librairie. Concrètement, le texte interdit aux sociétés de vente à distance d'offrir la livraison gratuite mais aussi de pratiquer le rabais de 5% sur le prix de vente, cette réduction devenant uniquement applicable aux frais de livraison.

Conséquence, pour un livre qui coûte 10€, si vous l'achetez en librairie vous pourrez l'avoir à 9,5€ alors qu'en l'achetant sur le net vous paierez 10€ plus les frais de livraison (sachant que Amazon, et le FNAC, ont d'ores et déjà réagit en mettant leurs frais de livraison à 0,01€). Donc, il devient théoriquement plus avantageux d'aller en librairie mais il est probable que les gens seront prêt à payer 5% de différence pour pouvoir choisir et se faire livrer un livre sans bouger de chez eux. Reste à voir si ce texte ne sera pas censuré au niveau européen !

Pas sur que la réforme ferroviaire
simplifie les choses !

Dans le domaine du droit public et administratif, on a eu le droit à à la réforme ferroviaire du 4 août, grâce à laquelle on pourra se réjouir de la création du Haut comité du système de transport ferroviaire et du Comité des opérateurs du réseau. Et hop ! Deux nouveaux organisme administratifs dont je me passerai bien de vous décrire le rôle et surtout, la manière dont ils seront financés. Pour le reste, la loi touche essentiellement à une réorganisation du système ferroviaire. Ah si, il y a aussi deux nouvelles taxes dénommées la contribution locale temporaire et le versement transport interstitiel... A priori, ce seront des taxes au profit des régions ... et ce seront donc vos impôts locaux qui vont s'en ressentir. Je vous entends déjà râler dès qu'on touche à votre portefeuille. Ça vous incitera peut-être à aller voir de quoi parle cette loi pour savoir ce que devient votre argent (il y aura un bon point pour les courageux qui oseront lire ce texte rébarbatif jusqu'au bout).

Vu dans un article
du Piment rouge Harnésien

Il y aussi eu la loi du 29 juillet sur la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Derrière ce texte, au titre quelque peu énigmatique, se cache les "prêts toxiques" c'est-à-dire des crédits accordés à des collectivités locales avec un enjeu qui avoisine les 17 milliards d'euros. Certains tribunaux avaient estimés qu'en l'absence de mention du taux effectif global (TEG), le taux d'intérêt applicable devait être le taux légal (qui est inférieur à 1%) là où les taux de crédit allaient jusqu'à 9%. Gros manque à gagner donc pour les établissements de crédits. 

Avec cette loi, le législateur vient dire que, même en l'absence de mention du TEG, les prêts sont valides, et ce avec l'aval du Conseil Constitutionnel qui considère que cette loi rétroactive ne pose pas de problème. Et alors me direz-vous, c'est une bonne ou une mauvaise chose ? Question de point de vue : pour les collectivités locales (donc indirectement l'Etat et donc le contribuable), cela signifie qu'elles devront rembourser leurs crédits au taux fort. Pour les établissement prêteurs, c'est un soulagement car cette loi empêchera en principe qu'ils perdent près de 17 milliards d'euros. L'Etat sauve les institutions financières,  encore une fois !

Je vous rassure, les deux loi de cet été
ne changeront rien à la complexité du
droit du travail.

Le droit du travail n'a pas été oublié avec d'abord la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale qui oblige les entreprises étrangères envoyant des salariés travailler en France à respecter certaines règles visant à éviter les fraudes et abus (pour plus de détail voyez cet article). Un texte à la portée très limité puisqu'il instaure une déclaration préalable à l’inspection du travail sous peine d'une amende de 2000€ (tremblez entreprises scélérates !). En outre, la loi concerne uniquement les sociétés étrangère qui détachent des salariés en France alors que le principal problème touchant l'économie française (et de la plupart des pays occidentaux), c'est surtout la délocalisation des entreprises française vers des pays où la main d'oeuvre est meilleur marché. En définitive, derrière un titre aguicheur, on voit mal en quoi cette loi permettrait de lutter contre la concurrence déloyale !

Par ailleurs, il faut noter la loi du 1er juillet sur la procédure prud'homale qui simplifie la procédure en cas de rupture du contrat de travail par un salarié. Un salarié peut démissionner mais il peut aussi décider de rompre son contrat en invoquant une faute de l'employeur (ex: Monsieur le Directeur, ça fait 6 mois que je ne suis pas payé donc je rompt mon contrat de travail à vos torts ... évidemment ça ne marche pas si vous êtes bénévole ou stagiaire). Evidemment, dans ce cas, l'affaire passait généralement devant le Conseil des Prud'hommes pour savoir si la rupture est ou non imputable à l'employeur et si ce dernier devait verser des indemnités au salariés. Comme dans toute procédure prud'homale (sauf quelques exceptions), l'affaire allait d'abord devant le bureau de conciliation avant de pouvoir être jugée, souvent plusieurs mois après (généralement plus d'un an).

Désormais, pour les ruptures à l'initiative du salarié, l'affaire va directement devant le bureau de jugement avec une audience qui se tient dans le mois suivant sa saisine (oui, oui, j'ai bien dit saisine et pas saisie ... faudrait voir à réviser votre jargon !). A quand une généralisation de la suppression du passage (très/trop souvent inutile puisque seuls 7% des litiges sont réglés par la conciliation) devant le bureau de conciliation ? 

Dans le domaine international, nous avons eut la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Un titre long, comme je les aime avec une loi tout aussi longue contenant essentiellement des déclarations de principe sur l'action de la France en matière développement durable dans les pays en développement dans le domaine économique, sociale, environnementale et culturelle. Alors qu'une loi a, en principe, pour objectif de créer des règles, ce texte n'est pour l'essentiel composé que de déclarations d'intention et de définitions d'objectifs politique. Alors pourquoi faire une loi dans ce cas ? La réponse est sans doute dans l'article 4 qui créé un Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Et hop, une nouvelle instance administrative qui vient s'ajouter aux centaines d'autres. Je propose la création d'un Haut commissariat du recensement des organismes administratifs qui listera les diverses agences, autorités, conseils, commissions, comités, instituts ...

Pour ceux qui ne l'auraient pas compris la
 "justice restaurative" à la française, dérive
d'un concept anglo-saxon

Enfin, dans le domaine du droit pénal, je vous conseil la lecture de la loi "Taubira" du 15 août qui comporte tout une série de réforme : 

• suppression des peines planchers introduite par le gouvernement Sarkozy, 
• instauration de la "justice restaurative". Oh, le beau mot barbare que voilà; un terme d'origine anglo-saxonne qui fait sans doute plus in que l'expression "justice réparatrice" qui aurait pourtant eut le mérite d'être plus explicite puisque l'objectif de ce concept est notamment de permettre la réparation des préjudices subis par la victime en facilitant le dialogue avec l'auteur de l'infraction. Mais, bon je dis ça mais c'est vrai que je dois être old school, pour ne pas dire ringard, 
• création d'un nouveau type de peine appelé la "contrainte pénale" (qui est un mélange de sursis avec mise à l'épreuve et de travail d'intérêt général)

Voilà, c'est finiiiiiii ...

Il n'y aura aucune note de sarcasme
dans cette légende car la parité et l'égalité
des sexes, c'est comme la religion:
difficile d'en rire avec tout le monde!

Oups! Misogyne comme je suis, j'allais oublier la loi du 4 août pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Vous aurez noté l'utilisation du terme "réelle" par opposition à irréelle (ou irréaliste ... re-oups, on va finir par me traiter de sexiste) ou à virtuelle, sans doute pour nous faire comprendre que cette fois, voilà, avec cette loi l'égalité sera totale et on ne ferra plus la différence entre un homme et une femme (enfin, physiquement, restera quand même des dissemblances !). Je ne passe pas en revue toutes les mesures prévues dans ce texte (vous n'avez qu'à le lire comme je l'ai fais, bande de fainéants !), mais j'ai relevé :

• dans le monde professionnel, les entreprises seront obligée d'engager des négociations sur les écarts de salaires et le déroulement de carrière. Sinon ... ? Bah, on les forcera à négocier : c'est un nouveau concept la "négociation contrainte" !
• on va remplacer le "complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant" par la "prestation partagée d'éducation de l'enfant". Formidable changement sémantique (avec un effort de simplification que j'applaudis de mes deux enclumes). Cela concerne l'allocation versée en cas de congé parental. Désormais, si chacun des parents partage ce congé, le couple aura une allocation plus importante que s'il est pris en totalité par le père ou la mère. L'égalité s’immisce donc dans le couple en privilégiant les parents qui se partageront successivement un congé parental (limiter votre liberté de choix pour favorise l'égalité ... cela signifie-t-il qu'être égaux est plus important qu'être libre ?) 
• le père pourra accompagner la future maman à trois examens médicaux (Messieurs, vous n'aurez plus d'excuse pour refuser d'allez à l'échographie)
• et puis on a eu droit à la suppression de la notion de "bon père de famille" (une expression d'origine latine désignant quelqu'un qui agit prudemment et avec sagesse) qui est remplacé par le terme "raisonnablement" ... voilà une grande victoire symbolique des mères de familles qui devront malgré tout poursuivre leur combat contre le père Noël, le père Goriot, le père Fouras, le père Fouettard et le père Lachaise.

Cet été aura donc été riche en nouvelles loi, sans compter 8 ordonnance, 645 décrets et 2221 arrêtés en deux mois... ce n'est pas ça l'inflation législative ?

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