Un décret imprécis sur la publicité et le démarchage des avocats

J'en avais parlé dans un précédent article, une loi du 17 mars 2014 avait autorisé les avocats à "recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée" (c'est à dire au démarchage). Si vous n'avez pas encore vu fleurir des panneaux publicitaires vantant les mérites du cabinet Phylou & Cie, et si vous n'avez pas été envahis de spams c'est que la profession attendait un décret d'application qui est paru le 29 octobre 2014.

S'agissant de la publicité, le décret se contente de renvoyer à un vieux décret du 25 août 1972 qui, dans son article 2, interdit toute publicité "par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées". Il n'y a donc aucun changement quant à la manière dont les avocats pourraient faire leur publicité puisque seule la publicité par voie de presse semble permise. 

Bien évidemment le gouvernement n'a rien prévu concernant les nouvelles technologies de l'information. Ce décret laisse donc planer une réelle incertitude concernant la possibilité de faire sa publicité :

• dans une vidéo diffusée sur YouTube ou Dailymotion (cela sera-t-il assimilé à un fils cinématographie et donc interdit ?)
• dans un podcast (là encore, cela pourrait être assimilé à une émission radio et ne pas être autorisé)
• avec un bandeau publicitaire sur un site internet ou une annonce sponsorisée dans votre moteur de recherche préféré (là, je vois mal que l'on puisse considérer cela comme une forme de tract ou d'affiche, mais bon, notre justice est capable de tout)

Voilà donc un décret d'application qui, par nature, est sensé préciser les dispositions générales de la loi mais qui, dans les faits, laisse plus d'interrogations qu'il n'apporte de réponses !

Finalement, c'est raté ... il ne sera pas possible de placarder
des affiches publicitaires.

La seule précision apportée par le décret est que la publicité doit être "sincère". J'aime bien ce genre d'adjectif grâce auquel on est bien avancé tant il est subjectif. En outre, la sincérité étant synonyme d'exactitude et de vérité, cet adjectif était parfaitement inutile puisque le décret de 1972 prévoit déjà dans son article 4 que "toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux est prohibée". En définitive, la précision quant à la sincérité des publicités était donc superflue (mais bon, c'est pas comme si on voulait simplifier notre droit).

Pour le démarchage (que le décret évoque sous le terme de "sollicitation personnalisée", sans doute parce que ça fait plus joli. Pourtant le décret de 1972 parlait bien de démarchage. Tant pis pour la cohérence !), le décret prévoit qu'il n'est possible que par courrier postal ou électronique, mais il interdit l'envoi de messages sur un téléphone portable (le texte parle de "terminal téléphonique mobile", si, si, je vous assure... peut-être parce qu'un "portable" sa fait trop peuple).A priori donc, les avocats pourront vous envoyer des mails (qui finiront surement dans les spams) ainsi que des courriers qui se mélangeront aux tonnes de publicités commerciales qui remplissent votre boite au lettre.

Par contre, contrairement à ce que j'avais envisagé, pas question d'envoyer un VRP à votre domicile. Rien n'est dit en revanche sur le démarchage téléphonique ce qui laisse à penser que des avocats vont bientôt pouvoir faire appel à des call-center offshore (quoi, un anglicisme !!! ok, parlons de centres d'appel délocalisés) qui appelleront de nouveaux clients potentiels. A moins que l'on doive interpréter le décret comme excluant toute méthode de démarchage autre qu'un courrier ou un mail... c'est vrai qu'il aurait été dommage de le préciser car, au moins, cela va pouvoir donner lieu à des procès et donc occuper des avocats et des juges qui n'ont surement rien d'autre à faire.

Voilà donc un décret qui a le mérite d'être relativement court, mais malheureusement il contient des dispositions inutiles tout en manquant de précisions essentielles. Grr !