Concours du titre le plus long... le bon cru de décembre 2014.

Tout le monde se plaint du trop plein de lois, et de l'inflation législative, et notre législateur tente parfois de faire des textes en ajoutant pompeusement dans le titre le terme "simplification", même lorsque cela ne se traduit pas dans les faits. Mais il est un domaine où l'on frise l'excellence, celui de la rédaction textes au titre toujours plus long. Et, là, il semble qu'il n'y ait aucune limite !

Dans un précédent billet, j'avais trouvé un décret dont le titre comportait 72 mots et pas moins de 499 caractères, et je croyais naïvement que l'on avait atteint le summum du titre le plus long. Quelle crédulité ! C'était sans compter avec le talent et la ténacité des rédacteurs qui se sont surpassés en ce mois de décembre 2014. 

Alors voici les lauréats pour les textes de lois parus au journal officiel en décembre :

En 9ème position, avec 75 mots et 297 caractères : Arrêté du 1er décembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0467 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne)

En 8ème position, avec 81 mots et 351 caractères : Arrêté du 27 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

En 7ème position, avec 81 mots et 355 caractères : Arrêté du 28 novembre 2014 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité

En 6éme position, avec 84 mots et 355 caractères : Décret n° 2014-1462 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11)

En 5ème position, avec 87 mots et 383 caractères : Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

En 4ème position, avec 92 mots et 394 caractères : Décret n° 2014-1463 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 19 de la résolution 2013-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (articles 1.01, titre du 88 bis et chiffre 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, et annexe N) (résolutions 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15)

En 3ème position, avec 112 mots et 503 caractères : Arrêté du 24 novembre 2014 portant ouverture pour les collectivités et établissements publics territoriaux du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, du Rhône, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Vendée et de la petite couronne (92, 93, 94) d'un concours sur titres avec épreuve de technicien paramédical territorial, catégorie B, dans les spécialités suivantes : diététicien, ergothérapeute, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, psychomotricien, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor

En 2ème position, avec 99 mots et 556 caractères : Décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge - 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves

En 1ère position, avec 128 mots et 566 caractères : Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Comme on peut le voir, il n'y a pas de limite et on peut aller toujours plus haut, toujours plus haut haut haut, comme le dit la chanson. C'est à se demander si les personnes en charges de la rédaction des textes juridiques n'ont pas une prime liée à longueur de titres qu'ils trouvent.

En tout cas, le défi pour 2015 sera de faire mieux et, compte tenu des prouesses je vais de ce pas lancer une campagne de crowdfunding pour financer la création du "concours de légistique" (si, si, ce mot existe, vous n'avez qu'à vérifier et il y a même un guide spécial), avec des catégories telles que "le titre le plus long" et son pendant "le titre le plus court", mais aussi "le texte contenant le plus de références à d'autres textes", "le texte le moins lisible"...

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Conditions générales des contrats de vente: un pavé de plus dans la mare

Lors d'un achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous avez le droit de changer d'avis et vous faire rembourser (pour information, depuis le 14 juin dernier, le délai pour exercer ce droit de rétractation est passé de 7 à 14 jours ... les juristes qui ne le savaient pas seront cloués au pilori). Apparemment, les consommateurs n'étaient pas assez informés et il fallait donc y remédier.

C'est ainsi qu'en mars dernier une loi avait modifié l'article L121-17 du Code de la consommation en prévoyant notamment qu'un décret viendrait préciser le contenu du formulaire de rétractation. Et là, miracle! A peine 6 mois plus tard (ce qui est court, car les décrets d'applications sont souvent long à venir ... quand ils viennent), est paru le décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

Ce décret impose aux vendeurs de prévoir un formulaire de rétractation et d'y ajouter une note d'information. Par exemple, si vous achetez à distance le recueil de mes billets d'humeur (bon, ça n'existe pas, mais qui sait ça viendra peut-être), je vais devoir mettre à votre disposition un formulaire qui pourrait ressembler à cela :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l'attention de Monsieur Phylou, 1 avenue de l'Arnaque, 75001 Paris : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (à l'adresse suivante : Monsieur Phylou, 1 avenue de l'Arnaque, 75001 Paris) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet http://ledroitderaler.blogspot.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Je sais, c'est pénible ! Et un bon point à ceux qui auront pris la peine de lire ce pavé !

Vous aurez noté le choix d'une police de caractère suffisamment petite et la présentation très compacte des informations afin d'être sure que le consommateur ne lira pas ces mentions (quel réalisme !). Car, bien évidemment, ces paragraphes ne seront lues par personne, ou presque, comme la plupart des clauses figurant dans les contrats, surtout lorsque vous faites vos achats par internet en vous contentant de cliquer sur "accepter les conditions générales" (et je vous rassure, même les juristes en herbe ne les lisent pas car, eux non plus ne sont pas masochistes). 

L'intention affichée pour aboutir à cette réforme était "le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et l'amélioration de leur information". Certes, mais dans les faits, on se retrouve avec un flot supplémentaire d'informations qui vient s'ajouter à d'autres. Or, trop d'information tue l'information ... et, avec un tel pavé en plus dans des conditions générales déjà très trop fournies, et souvent illisibles (au propre comme au figuré), il est à craindre que les consommateurs les liront encore moins et ne seront donc, finalement, pas mieux informés.

La faute à qui me demanderez vous ? Les premiers coupables que vous auriez envie de désigner seront bien sûr nos parlementaires (qui ont voté la loi en mars dernier) et notre gouvernement (qui a fait ce décret). Et là, je vous dis : Raté ! Rejoue encore. En fait, nos députés, sénateurs et ministres se sont contentés de transposer une directive européenne de 2011.

Comme quoi, la complexification du droit et l'inflation législative n'est pas qu'un mal français !

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Toujours plus long...

Tous le monde parle de simplifier le droit, de rendre les textes plus intelligible. J'avais déjà évoquer cette pieuse profession de foi dans un précédent article, mais manifestement les intentions affichées ne se retrouvent pas dans la pratique où on continue à faire des textes aux titres abscons et incompréhensibles pour les non spécialistes.

Dernier exemple en date, un nouveau décret paru dernièrement :

« Décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale »

J'avais déjà donné quelques exemples il y a quelques mois mais, avec un titre aussi long, je crois que l'on bat des records en terme de titre interminable. Là, nous obtenons tout de même un titre composé de 72 mots et pas moins de 499 caractères pour un décret qui parle en fait du "vote électronique pour les élections dans l'enseignement" (et voilà, j'arrive à 7 mots et 49 caractères).

La simplification du droit en
25 volumes

Pourtant, d'après les conseils donnés sur le site Legifrance concernant les intitulés d'un texte :

Les textes législatifs et réglementaires comportent toujours un intitulé qui doit indiquer, de manière aussi claire, précise et concise que possible, l'objet essentiel du texte.

On est vraiment loin du compte. Je suis persuadé qu'il doit exister un concours chez les rédacteurs de textes juridiques pour parvenir à un tel résultat. Celui qui aura fait le titre le plus long et le moins compréhensible gagnera ... suspens ... les 10 volumes de l'encyclopédie Dalloz des collectivités locales (si, si, je sous assure que ça existe avec pas moins de 9600 pages de pur bonheur pour les longues soirées d'hiver près de la cheminée ... oui, parce que comme livre de chevet, c'est un peu lourd !).

Vous allez me dire : d'accord, c'est vrai que c'est long comme titre mais de quoi il parle ce décret nom d'une pipe... et là, je vous répondrai : vous n'avez qu'à le lire, je ne suis pas le "mémento" des textes juridiques. Pour les lecteurs non juristes (et je me demande bien ce qu'ils font là !), les mémentos sont des livres très synthétiques, des résumés très utilisés par les étudiants boutonneux et fainéants qui se privent du plaisir incommensurable de dévorer un bouquin de droit de plusieurs centaines de pages.

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Bilan de l'été : ces lois que vous avez manquées !

Alors que vous prélassiez au soleil ou sous la pluie vivifiante qui a égayée cet été 2014, vous êtes passé à coté des lois importantes que votre législateur a eu la bonne idée de faire entrer en vigueur durant vos congés. Certains seront admiratifs devant l'abnégation du législateur qui sacrifie ses vacances, d'autres penseront que faire passer des lois en plein été est un bon moyen pour que personne ne s'en rende compte... mais les plus futés auront noté que toutes ces lois avaient été votée avant les vacances et qu'elles ont simplement été promulgués en juillet / août.

Petit tour d'horizon de ce que vous avez sans doute manqué :

Tout d'abord, dans le domaine économique, on a eu le droit à une loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui est en fait un vaste fourre-tout ... voyez-vous même :

• la première partie de cette loi définit ce qu'est l'économie sociale et solidaire (blabla blabla blabla) et surtout créée un Conseil supérieur, une Chambre française et des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (youpi! plein de nouveaux organismes administratifs) ;
• ensuite viennent des dispositions visant à "faciliter" la reprise d'une entreprise par ses salariés ce qui est sans doute bien mais la loi ajoute aussi des contraintes (information préalable des salariés, suivi d'un délai pendant lequel aucune vente ne peut avoir lieu sauf au profit des salariés...) qui risque de rendre la transmission d'une société plus compliquée encore ;
• puis, la loi parle des coopératives avec, inévitablement, la création d'un Conseil supérieur de la coopération ;
• la loi évoque aussi les assurances et mutuelles, mais là, surprise, aucun Conseil supérieur n'est institué ... faut dire qu'il existe déjà une Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
• enfin, tout un pan de la loi est consacré aux associations avec la création ... devinez ! ... d'un Haut Conseil à la vie associative.

Bilan : pas moins de 5 nouveaux organismes administratifs ce qui, à n'en pas douter, va rendre l'économie plus sociale et solidaire (ceux qui n'auraient pas perçu l'ironie dans cette phrase sont condamnés à lire le texte de loi dans son intégralité ! Je sais, la sentence est rude.)

Une loi anti amazon ou pro libraire ?

Toujours en matière économique, vous avez peut-être entendu parler de la loi du 8 juillet 2014 sur la vente à distance des livres, dite "loi anti-Amazon", dont l'objectif était de rendre les livres plus chers sur internet qu’en librairie. Concrètement, le texte interdit aux sociétés de vente à distance d'offrir la livraison gratuite mais aussi de pratiquer le rabais de 5% sur le prix de vente, cette réduction devenant uniquement applicable aux frais de livraison.

Conséquence, pour un livre qui coûte 10€, si vous l'achetez en librairie vous pourrez l'avoir à 9,5€ alors qu'en l'achetant sur le net vous paierez 10€ plus les frais de livraison (sachant que Amazon, et le FNAC, ont d'ores et déjà réagit en mettant leurs frais de livraison à 0,01€). Donc, il devient théoriquement plus avantageux d'aller en librairie mais il est probable que les gens seront prêt à payer 5% de différence pour pouvoir choisir et se faire livrer un livre sans bouger de chez eux. Reste à voir si ce texte ne sera pas censuré au niveau européen !

Pas sur que la réforme ferroviaire
simplifie les choses !

Dans le domaine du droit public et administratif, on a eu le droit à à la réforme ferroviaire du 4 août, grâce à laquelle on pourra se réjouir de la création du Haut comité du système de transport ferroviaire et du Comité des opérateurs du réseau. Et hop ! Deux nouveaux organisme administratifs dont je me passerai bien de vous décrire le rôle et surtout, la manière dont ils seront financés. Pour le reste, la loi touche essentiellement à une réorganisation du système ferroviaire. Ah si, il y a aussi deux nouvelles taxes dénommées la contribution locale temporaire et le versement transport interstitiel... A priori, ce seront des taxes au profit des régions ... et ce seront donc vos impôts locaux qui vont s'en ressentir. Je vous entends déjà râler dès qu'on touche à votre portefeuille. Ça vous incitera peut-être à aller voir de quoi parle cette loi pour savoir ce que devient votre argent (il y aura un bon point pour les courageux qui oseront lire ce texte rébarbatif jusqu'au bout).

Vu dans un article
du Piment rouge Harnésien

Il y aussi eu la loi du 29 juillet sur la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Derrière ce texte, au titre quelque peu énigmatique, se cache les "prêts toxiques" c'est-à-dire des crédits accordés à des collectivités locales avec un enjeu qui avoisine les 17 milliards d'euros. Certains tribunaux avaient estimés qu'en l'absence de mention du taux effectif global (TEG), le taux d'intérêt applicable devait être le taux légal (qui est inférieur à 1%) là où les taux de crédit allaient jusqu'à 9%. Gros manque à gagner donc pour les établissements de crédits. 

Avec cette loi, le législateur vient dire que, même en l'absence de mention du TEG, les prêts sont valides, et ce avec l'aval du Conseil Constitutionnel qui considère que cette loi rétroactive ne pose pas de problème. Et alors me direz-vous, c'est une bonne ou une mauvaise chose ? Question de point de vue : pour les collectivités locales (donc indirectement l'Etat et donc le contribuable), cela signifie qu'elles devront rembourser leurs crédits au taux fort. Pour les établissement prêteurs, c'est un soulagement car cette loi empêchera en principe qu'ils perdent près de 17 milliards d'euros. L'Etat sauve les institutions financières,  encore une fois !

Je vous rassure, les deux loi de cet été
ne changeront rien à la complexité du
droit du travail.

Le droit du travail n'a pas été oublié avec d'abord la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale qui oblige les entreprises étrangères envoyant des salariés travailler en France à respecter certaines règles visant à éviter les fraudes et abus (pour plus de détail voyez cet article). Un texte à la portée très limité puisqu'il instaure une déclaration préalable à l’inspection du travail sous peine d'une amende de 2000€ (tremblez entreprises scélérates !). En outre, la loi concerne uniquement les sociétés étrangère qui détachent des salariés en France alors que le principal problème touchant l'économie française (et de la plupart des pays occidentaux), c'est surtout la délocalisation des entreprises française vers des pays où la main d'oeuvre est meilleur marché. En définitive, derrière un titre aguicheur, on voit mal en quoi cette loi permettrait de lutter contre la concurrence déloyale !

Par ailleurs, il faut noter la loi du 1er juillet sur la procédure prud'homale qui simplifie la procédure en cas de rupture du contrat de travail par un salarié. Un salarié peut démissionner mais il peut aussi décider de rompre son contrat en invoquant une faute de l'employeur (ex: Monsieur le Directeur, ça fait 6 mois que je ne suis pas payé donc je rompt mon contrat de travail à vos torts ... évidemment ça ne marche pas si vous êtes bénévole ou stagiaire). Evidemment, dans ce cas, l'affaire passait généralement devant le Conseil des Prud'hommes pour savoir si la rupture est ou non imputable à l'employeur et si ce dernier devait verser des indemnités au salariés. Comme dans toute procédure prud'homale (sauf quelques exceptions), l'affaire allait d'abord devant le bureau de conciliation avant de pouvoir être jugée, souvent plusieurs mois après (généralement plus d'un an).

Désormais, pour les ruptures à l'initiative du salarié, l'affaire va directement devant le bureau de jugement avec une audience qui se tient dans le mois suivant sa saisine (oui, oui, j'ai bien dit saisine et pas saisie ... faudrait voir à réviser votre jargon !). A quand une généralisation de la suppression du passage (très/trop souvent inutile puisque seuls 7% des litiges sont réglés par la conciliation) devant le bureau de conciliation ? 

Dans le domaine international, nous avons eut la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Un titre long, comme je les aime avec une loi tout aussi longue contenant essentiellement des déclarations de principe sur l'action de la France en matière développement durable dans les pays en développement dans le domaine économique, sociale, environnementale et culturelle. Alors qu'une loi a, en principe, pour objectif de créer des règles, ce texte n'est pour l'essentiel composé que de déclarations d'intention et de définitions d'objectifs politique. Alors pourquoi faire une loi dans ce cas ? La réponse est sans doute dans l'article 4 qui créé un Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Et hop, une nouvelle instance administrative qui vient s'ajouter aux centaines d'autres. Je propose la création d'un Haut commissariat du recensement des organismes administratifs qui listera les diverses agences, autorités, conseils, commissions, comités, instituts ...

Pour ceux qui ne l'auraient pas compris la
 "justice restaurative" à la française, dérive
d'un concept anglo-saxon

Enfin, dans le domaine du droit pénal, je vous conseil la lecture de la loi "Taubira" du 15 août qui comporte tout une série de réforme : 

• suppression des peines planchers introduite par le gouvernement Sarkozy, 
• instauration de la "justice restaurative". Oh, le beau mot barbare que voilà; un terme d'origine anglo-saxonne qui fait sans doute plus in que l'expression "justice réparatrice" qui aurait pourtant eut le mérite d'être plus explicite puisque l'objectif de ce concept est notamment de permettre la réparation des préjudices subis par la victime en facilitant le dialogue avec l'auteur de l'infraction. Mais, bon je dis ça mais c'est vrai que je dois être old school, pour ne pas dire ringard, 
• création d'un nouveau type de peine appelé la "contrainte pénale" (qui est un mélange de sursis avec mise à l'épreuve et de travail d'intérêt général)

Voilà, c'est finiiiiiii ...

Il n'y aura aucune note de sarcasme
dans cette légende car la parité et l'égalité
des sexes, c'est comme la religion:
difficile d'en rire avec tout le monde!

Oups! Misogyne comme je suis, j'allais oublier la loi du 4 août pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Vous aurez noté l'utilisation du terme "réelle" par opposition à irréelle (ou irréaliste ... re-oups, on va finir par me traiter de sexiste) ou à virtuelle, sans doute pour nous faire comprendre que cette fois, voilà, avec cette loi l'égalité sera totale et on ne ferra plus la différence entre un homme et une femme (enfin, physiquement, restera quand même des dissemblances !). Je ne passe pas en revue toutes les mesures prévues dans ce texte (vous n'avez qu'à le lire comme je l'ai fais, bande de fainéants !), mais j'ai relevé :

• dans le monde professionnel, les entreprises seront obligée d'engager des négociations sur les écarts de salaires et le déroulement de carrière. Sinon ... ? Bah, on les forcera à négocier : c'est un nouveau concept la "négociation contrainte" !
• on va remplacer le "complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant" par la "prestation partagée d'éducation de l'enfant". Formidable changement sémantique (avec un effort de simplification que j'applaudis de mes deux enclumes). Cela concerne l'allocation versée en cas de congé parental. Désormais, si chacun des parents partage ce congé, le couple aura une allocation plus importante que s'il est pris en totalité par le père ou la mère. L'égalité s’immisce donc dans le couple en privilégiant les parents qui se partageront successivement un congé parental (limiter votre liberté de choix pour favorise l'égalité ... cela signifie-t-il qu'être égaux est plus important qu'être libre ?) 
• le père pourra accompagner la future maman à trois examens médicaux (Messieurs, vous n'aurez plus d'excuse pour refuser d'allez à l'échographie)
• et puis on a eu droit à la suppression de la notion de "bon père de famille" (une expression d'origine latine désignant quelqu'un qui agit prudemment et avec sagesse) qui est remplacé par le terme "raisonnablement" ... voilà une grande victoire symbolique des mères de familles qui devront malgré tout poursuivre leur combat contre le père Noël, le père Goriot, le père Fouras, le père Fouettard et le père Lachaise.

Cet été aura donc été riche en nouvelles loi, sans compter 8 ordonnance, 645 décrets et 2221 arrêtés en deux mois... ce n'est pas ça l'inflation législative ?

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Le don de congés : vous pouviez le faire sans loi, alors légiférons !

Vous avez besoin que vos collègues de travail vous offrent des jours de congés payés pour que vous puissiez être au près de votre enfant malade ? Fort heureusement, vous n'avez pas attendu qu'une loi vous y autorise puisque, dans la pratique et le monde réel, cela pouvait déjà se faire. Sachant que ce que la loi n'interdit pas est permis, quels peuvent bien être les apports de la loi sur le don de congé, adoptée récemment ?

Un enfant gravement malade justifie bien un petit geste non?

• Mesdames et Messieurs les députés, nous avons tous été émus de l'élan de solidarité dont ont sût faire preuve les salariés de la société Phylou & Cie en faisant don, si généreusement, de leurs jours de congés à l'un de leur collègue pour qu'il puisse être aux côtés de son fils gravement malade...
• Oui, c'est une preuve de la bonté humaine ...
• Vous avez pu constater que ce geste de fraternité s'est fait spontanément, avec l'accord de l'employeur, alors même qu'aucune loi ne le prévoit. Puisque tout c'est bien passé sans que les législateurs que nous sommes n'interviennent, je propose donc que ... nous fassions une loi ! (Applaudissements dans l'hémicycle)

Ce dialogue n'est malheureusement pas fictif puisque le 9 mai dernier a été adoptée la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Ce texte avait été proposé en 2011 à l'Assemblée Nationale et s'inspirait de l'histoire d'un salarié de la société Badoit auquel certains de ses collègues avaient fait don de jours de RTT pour qu'il puisse rester auprès de son enfant malade (si vous voulez lire l'histoire et verser votre petite larme, lisez cet article du Monde). En 2012, les députés avaient votés un texte qui a été transmis au Sénat, mais comme la poste marche mal apparemment, il aura fallu attendre deux ans pour que les sénateurs puissent examiner le texte.

Entre temps, plusieurs entreprises, qui n'ont pas attendu qu'une loi soit votée, ont conclu des accords permettant de faire don de jours de repos pour permettre à un salarié d’accompagner un enfant malade. Ce fut le cas notamment dans la société Merial en 2011, dans le Groupe Casino en 2012 [pdf], la mutuelle agricole MSA la même année ainsi que quelques autres.

Alors pourquoi cette loi qui crée deux nouveaux articles dans le Code du travail (L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 ... si une telle numérotation vous étonne, je vous conseil de lire cet article) ? Petit tour des arguments avancés par nos députés et sénateurs pour justifier une loi que rien ne justifiait :

Catherine Deroche

• car seules les grandes entreprises « où la négociation professionnelle est la plus active [...] offrent à leurs salariés la possibilité de mettre en œuvre ce mécanisme de solidarité. Les salariés des autres entreprises ne disposent d’aucun moyen de faire don des jours de repos dont ils disposent » (propos de Catherine Deroche au Sénat) ... oui, enfin sauf que la loi ne change rien puisqu'il faut l'accord de l'employeur qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grande entreprise.
• car les dispositifs existants (congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé pour enfant malade) sont insuffisants ... sauf que, dans ce cas, il faut améliorer l'existant plutôt que de créer une loi qui d'ailleurs n'ajoute pas un nouveau dispositif mais se contente de l'inscrire dans un texte.

• 

  Paul Salen

  car faire une loi est un moyen « de populariser et favoriser, en autorisant clairement le principe du don de jours de repos rémunérés entre collègues de travail » (propos de Paul Salen lors du débat parlementaire de 2012) ... ah, d'accord, la loi est un support de communication ! Moi qui croyait naïvement que la communication se limitait aux médias traditionnels, je découvre que le Journal Officiel est un outil de communication et de promotion dont l'efficacité ne fait aucun doute.
• car « même si un texte n’était pas nécessaire, il est à notre sens important, essentiel, que les recours possibles dans des situations de détresse puissent être inscrits dans le corpus législatif, assurant de la sorte une plus grande publicité du dispositif  » (propos de Raymond Durand à l'Assemblée Nationale) ... ça se confirme, la loi sert à faire de la publicité !

Ce dernier député reconnaît donc que cette loi n'était pas nécessaire, ce que confirme d'ailleurs la député Marie-Françoise Clergeau en 2012 en soulignant bien que « aujourd'hui, rien dans la loi n’empêche des salariés de faire don de leurs congés de RTT dans ce même dessein, par exemple, dans le cadre d’un accord d’entreprise. La loi le permet déjà...  ». 

Bon pour être tout à fait honnête, la loi apporte tout de même plusieurs modifications notables : 

• tout d'abord, les fonctionnaires pourront eux aussi faire dons de leurs congés (ceux qui ont pensés qu'ils en ont déjà trop seront punis) ;
• ensuite, cela concerne uniquement les enfants des salariés ... si c'est votre mari, votre femme, votre grand-mère ou votre belle-mère ce n'est pas possible ! Pourquoi ? Pour la belle-mère, on comprend mais si c'est pour votre conjoint(e) gravement malade, et bien non vos collègues n'ont pas le droit d'être solidaire (c'est vrai que la solidarité et les enfants malades c'est plus vendeur qu'avec un vieux moustachu qui agonise)
• par ailleurs, le don sera possible que si l'enfant du salarié à moins de 20 ans ... donc à 21 ans l'enfant malade ne compte plus. C'est vrai qu'après tout, il est majeur à cet âge là et qu'il peut bien s'occuper tout seul de sa maladie quand même !
• enfin, il faut quelqu'un de « gravement malade nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignant » ... et ce sera attesté par un certificat médical. J'imagine déjà le contentieux pour définir la notion de "gravité". 

En revanche, la loi n'a pas prévu les débordements et abus que la pratique des dons de congés va inévitablement générer (ce n'est pas que je sois cynique mais l'expérience m'a rendu lucide sur la nature humaine).  

Pour bénéficier de ces dons, il faudra être très gentil avec vos collègues : n'allez pas pas trop les saouler avec vos ennuis, proposez de faire une partie de leur travail, soyez un bon comédien pour attendrir et/ou faire culpabiliser vos collègues qui ne voudraient pas faire un don pour un pauvre enfant malade. Inversement, vous risquez d'être obligé de négocier un don et là, c'est le début d'un marché noir des congés payés ... Bref, ne risque-t-on pas d’assister à des pressions, à des conflits si des salariés ne peuvent pas, voire ne veulent pas donner des jours de repos ?

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Inflation législative : Plus c'est long, plus c'est...

Le droit et la justice sont des sources inépuisables d'absurdités et de pépites en tout genre qui révèlent que la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et justice) se traduit de plus en plus par une séparation entre ces pouvoirs et les citoyens.

  

Il existe les "Gérard" pour les pires films et acteurs...
mais en droit aussi, certains mériteraient des prix !

Nous avions déjà évoqué les records atteints par le Code du travail qui est un bel exemple de la capacité du législateur à multiplier les règles et, par voie de conséquence, à les rendre globalement incompréhensibles.

Mais, les spécialistes de la rédaction des textes légaux (lois, décrets, arrêtés...) sont capable de beaucoup plus. En parcourant les derniers journaux officiels du mois mars (oui, je sais que pour faire ça il faut être un peu masochiste mais, en même temps, comment faire pour connaître nos droits ?), je suis tombé sur plusieurs textes dont le seul titre méritait le détour :

Ministère de l'économie et des finances : Arrêté du 6 mars 2014 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR et 0,5 EUR et modifiant l'arrêté du 17 avril 2013 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR et 0,5 EUR 

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : Arrêté du 18 mars 2014 portant approbation de la décision de Réseau ferré de France (RFF) de participer à la société par actions simplifiée CDG Express Etudes, en partenariat avec Aéroports de Paris et l'Etat, ayant pour seul objet de réaliser ou faire réaliser toutes études juridiques, financières, techniques ou autres en vue de la création d'une liaison directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : Arrêté du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV)

 Je vous épargne le contenu de ces textes mais j'avoue que parvenir à faire des titres aussi long relèvent d'une véritable prouesse. Personnellement, je vois deux raisons à ce choix :

• soit les rédacteurs se sont dit que les lecteurs seraient tellement écœurés par la seul vue de la longueur du titre qu''ils n'oseraient pas aller jeter un coup d’œil au contenu (voilà ce que c'est de se fiers aux apparence, alors que si vous alliez les lire ces texte vous verriez à quel point c'est passionnant et écrit dans un langage intelligible)
• soit il existe un concours ou un prix secret qui récompense les titres de textes légaux les plus long, et là je crois qu'on a de bons candidats pour 2014.

Un texte de droit contre la mouche
tsé tsé : le combat des titans.

Vous me direz que c'est pas bien grave ! Oui, mais lorsque l'on sait que le législateurs est tenu de faire des lois accessibles et intelligibles, alors on se dit qu'il y a du boulot dans la mesure où, la seule lecture du titre est aussi efficace que la piqûre d'une mouche tsé tsé.

Allez, je m'arrête là car, contrairement au titre de cet article, je dois faire court.

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Les gros chiffres du Code du travail

Le Code du travail, mais si rappelez-vous, ce livre que la DRH et l'avocat ont toujours sur l'étagère derrière eux car, bon, ça fait sérieux d'avoir des gros livres (alors que tout le monde sait qu'ils vont en secret sur des forums pour avoir des réponses à leurs interrogations ... pour ceux qui ignorent ce qu'est l'ironie et l'humour, tapez ces mots sur votre moteur de recherche). Bref, ce code dont tout le monde connaît l'existence et rarement le contenu... examinons-le.

La capture d'écran de l'impression des 99 pages (format A4)
du sommaire du Code du travail. Rassurez-vous je n'ai pas
lancé l'impression par pure conscience écologiste bien sûr ! 

Comme pour un bouquin, on commence à jeter un coup d’œil au sommaire et là, déjà, on comprend qu'on est face à un poids lourd : si vous tentez d'imprimer le sommaire sur papier A4... hop, 99 pages sortent de votre imprimante (sans compter les bourrages papier), ce qui représente un arbre en moins en Amazonie (c'est pas tout à fait vrai, mais je n'ai jamais dis que j'étais de bonne foi). 

Passées les 100 premières pages donc, vous arrivez enfin au contenu. Si vous êtes avides de connaissances, vous aurez entre 4000 (3562 en 2008 d'après la Mission recodification au ministère de l'Emploi) et 10000 articles (selon le Monde). Manifestement, personne n'a osé les compter et on ne sait qui croire, c'est un peu comme le nombre de manifestants qui varie selon la police et les organisateurs. J'avoue, je n'ai pas poussé ma rigueur jusqu'à aller vérifier l'information en recomptant un à un les articles du Code (Quelle honte direz-vous et vous aurez raison. Vous n'avez qu'à les compter vous même et donner votre chiffre dans les commentaires. Le premier qui trouvera ... est un grand malade ou alors n'a vraiment rien à faire de ses journées!).

Un petit indice tout de même, me laisse penser qu'on est sans doute plus proche des 10000. En effet, le dernier article de la partie législative du Code du travail est numéroté L8331-1. Les connaisseurs diront que j'oublie la partie réglementaire (qui contient les règles d'application des principes contenus dans la partie législative) qui s'achève avec l'article R8323-1. On pourrait donc croire que l'on a donc deux fois 8000 articles, mais là c'est sans compter avec les subtilités des articles qui ne sont pas numérotés de 1 à 8000. A titre d'exemple, on passe de l'article 3 à l'article 1111-1 ! Je sais c'est étrange mais, sur cette question, je vous invite à lire un rapport de 1999 intitulé la numérotation dans la codification [pdf], 82 pages fascinantes (j'exagère un peu, ce qui me fascine surtout c'est que quelqu'un ce soit intéressé à un sujet qui ne me semblait pas mériter plus de quelques lignes. Quel manque de curiosité de ma part!) sur les méthodes de numérotations des Codes dans l'histoire et dans le monde, ainsi que leurs rôles et influences... une véritable thèse donc (comme quoi il est possible de faire des rapports sur à peu près n'importe quoi).

Deux éditeurs principaux pour un seul
livre qui doit être votre livre de chevet
tant il vous aidera à vous endormir ...

Par ailleurs, la version papier du Code du travail 2013, qu'il soit édité par Dalloz (de couleur rouge) ou Litec (de couleur bleu), pèse pas moins de 1,5 kg ce qui explique que les juristes soient tous musclés et en bonne santé puisqu'ils font du sport en permanence grâce à ces pavés. En outre, avec cette version imprimée, c'est environ 3000 pages de lecture endiablée avec, en bonus, un petit marque-page intégré, qui vous évite de tout reprendre au début.

En plus, bande de veinard, il semble que le code s'enrichisse d'une page de plus tous les trois jours (selon la CGPME), ce qui représente donc un peu plus de 100 nouvelles pages par an. Chaque année vous allez donc pouvoir, et devoir, relire l'intégralité du Code afin de suivre les nouvelles fantastiques et trépidantes aventures de... bon, je m'égare, mais puisque vous êtes sensé connaître la loi, il va bien falloir vous tenir informés, mauvais citoyen va !

Et tout cela n'est que sur la forme, quant au contenu du Code, des auteurs bien plus brillants se sont penchés dessus et puis, moi, il faut d'abord que je le finisse ce livre... où j'en étais ? Ah oui : 

Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant

Article R4743-1 : Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4152-1 et des décrets ...ahrrrr pfffff ahrrrr pfffff (bruits de ronflements)

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Nul n'est sensé ignorer la loi

Malgré la multiplicité des normes juridiques, nul ne peut invoquer l’ignorance d’une loi pour échapper à une sanction. Pourquoi ? Parce que, sinon, ce serait la fin de la justice, de la cohésions sociale et de l’égalité entre les citoyens. Voilà comment justifier cet adage pourtant contraire au bon sens.

J'hésite : apprendre le droit ou bien le chinois ! L'un comme

l'autre me sont énigmatiques et j'ai beau essayer, je n'y comp-

-rend rien... Oh cruel dilemme !

Certains croient pouvoir échapper à la loi en prétendant qu'ils ne savaient pas, qu'ils ignoraient qu'une règle juridique leur interdisait de faire telle ou telle chose.... Ah les naïfs !

- Je ne savais pas moi M'ssieur l'Juge qu'il fallait déclarer ses impôts. J'ai jamais rien reçu du Trésor Public.

- Ce n'est pas une excuse, Monsieur Phylou, vous n'avez jamais entendu l'adage : "Nul n'est sensé ignorer la loi" venant de l'idiome latin "nemo censetur ignorare legem" ?

Sans qu'il ait eu le temps de répondre, le juge le condamna sévèrement pour sa mauvaise foi évidente car, bon, hein, non mais, il le savait forcément que le citoyen n’a pas le droit de ne pas connaître la loi.

C'est donc avec un petit rictus satisfait et le sens du devoir accompli que le juge fit appeler l'affaire suivante qui allait voir un prétendu "ignorant" des lois passer sous les fourches caudines de la justice (vous noterez la subtile référence latine à la bataille du même nom, vraiment ce juge à des références !). Comment osent-t-ils, tous ces sacripants feindre l'ignorance alors qu'il leur suffirait de connaître les 68 codes juridiques (composés de plusieurs centaines, ou plusieurs milliers d'articles) ainsi que quelques centaines de milliers de textes non codifiés (lois, décrets, ordonnances, arrêtés, circulaires), sans compter les règles édictées par les tribunaux eux-mêmes dans leur jurisprudence.

Oui, mais là, attention, je crois que ce juge se trompe. En effet, le formidable site vie-publique.fr (édité par la Direction de l’information légale et administrative) vient nous expliquer dans un non moins brillantissime article que :

"Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires..."

Ouf, il ne s'agit donc pas de tout savoir ! Et pourtant on nous précise que sans ce principe :

"... il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi." 

Donc, on n'est pas obligé de savoir qu'une règle existe mais si on la viole sans le savoir, et bien, on est sanctionné... C'est beaucoup plus clair, non ? Heureusement, le Conseil Constitutionnel nous dit que vous ne serez sanctionné que si la loi est ...

• accessible : c'est-à-dire que vous puissiez facilement la consulter (l'abonnement au journal officiel devrait être obligatoire car quand même c'est plus agréable à lire que le Canard Enchaîné, et puis pour les plus branchés, rien de tel que la lecture de la newsletter d'un site d'information juridique le matin en buvant le café)
• et intelligible : la loi doit-être compréhensible (bon il n'est pas précisé qu'elle devait être comprise, ni qu'elle devait être compréhensible par tous, sinon là, cela ne concernerait plus qu'une poignée de personne ... je dis pas ça pour vous, évidemment)

Un exemple, la capitalisation des intérêts. Je sais c'est barbare dit comme ça, mais l'article 1154 du Code Civil qui prévoit cette règle est "intelligible" : 

"Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière." (article 1154 du Code Civil)

C'est quand même plus clair, non ? Et puis vous pourrez pas dire que vous ignoriez l'existence de texte car il est en vigueur depuis 1804, donc pas la peine de dire que vous n'aviez pas lu le journal officiel depuis une semaine. Pour ceux qui feindraient de ne pas comprendre ce texte parfaitement compréhensible pourtant, il s'agit du fait que lorsque vous deviez une somme augmentée des intérêts légaux, et bien au bout d'une année, si vous n'avez pas tout payé, vous devrez non seulement la somme restante et les intérêts, mais aussi des intérêts calculés sur les intérêts déjà dus.

Finalement, notre juge passionné de latin avait raison, le prévenu était coupable même s'il ignorait la loi et même s'il ne l'avait pas comprise. Bien fait ! 

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