Conditions générales des contrats de vente: un pavé de plus dans la mare

Lors d'un achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous avez le droit de changer d'avis et vous faire rembourser (pour information, depuis le 14 juin dernier, le délai pour exercer ce droit de rétractation est passé de 7 à 14 jours ... les juristes qui ne le savaient pas seront cloués au pilori). Apparemment, les consommateurs n'étaient pas assez informés et il fallait donc y remédier.

C'est ainsi qu'en mars dernier une loi avait modifié l'article L121-17 du Code de la consommation en prévoyant notamment qu'un décret viendrait préciser le contenu du formulaire de rétractation. Et là, miracle! A peine 6 mois plus tard (ce qui est court, car les décrets d'applications sont souvent long à venir ... quand ils viennent), est paru le décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

Ce décret impose aux vendeurs de prévoir un formulaire de rétractation et d'y ajouter une note d'information. Par exemple, si vous achetez à distance le recueil de mes billets d'humeur (bon, ça n'existe pas, mais qui sait ça viendra peut-être), je vais devoir mettre à votre disposition un formulaire qui pourrait ressembler à cela :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l'attention de Monsieur Phylou, 1 avenue de l'Arnaque, 75001 Paris : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (à l'adresse suivante : Monsieur Phylou, 1 avenue de l'Arnaque, 75001 Paris) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet http://ledroitderaler.blogspot.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Je sais, c'est pénible ! Et un bon point à ceux qui auront pris la peine de lire ce pavé !

Vous aurez noté le choix d'une police de caractère suffisamment petite et la présentation très compacte des informations afin d'être sure que le consommateur ne lira pas ces mentions (quel réalisme !). Car, bien évidemment, ces paragraphes ne seront lues par personne, ou presque, comme la plupart des clauses figurant dans les contrats, surtout lorsque vous faites vos achats par internet en vous contentant de cliquer sur "accepter les conditions générales" (et je vous rassure, même les juristes en herbe ne les lisent pas car, eux non plus ne sont pas masochistes). 

L'intention affichée pour aboutir à cette réforme était "le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et l'amélioration de leur information". Certes, mais dans les faits, on se retrouve avec un flot supplémentaire d'informations qui vient s'ajouter à d'autres. Or, trop d'information tue l'information ... et, avec un tel pavé en plus dans des conditions générales déjà très trop fournies, et souvent illisibles (au propre comme au figuré), il est à craindre que les consommateurs les liront encore moins et ne seront donc, finalement, pas mieux informés.

La faute à qui me demanderez vous ? Les premiers coupables que vous auriez envie de désigner seront bien sûr nos parlementaires (qui ont voté la loi en mars dernier) et notre gouvernement (qui a fait ce décret). Et là, je vous dis : Raté ! Rejoue encore. En fait, nos députés, sénateurs et ministres se sont contentés de transposer une directive européenne de 2011.

Comme quoi, la complexification du droit et l'inflation législative n'est pas qu'un mal français !