Concours du titre le plus long... le bon cru de décembre 2014.

Tout le monde se plaint du trop plein de lois, et de l'inflation législative, et notre législateur tente parfois de faire des textes en ajoutant pompeusement dans le titre le terme "simplification", même lorsque cela ne se traduit pas dans les faits. Mais il est un domaine où l'on frise l'excellence, celui de la rédaction textes au titre toujours plus long. Et, là, il semble qu'il n'y ait aucune limite !

Dans un précédent billet, j'avais trouvé un décret dont le titre comportait 72 mots et pas moins de 499 caractères, et je croyais naïvement que l'on avait atteint le summum du titre le plus long. Quelle crédulité ! C'était sans compter avec le talent et la ténacité des rédacteurs qui se sont surpassés en ce mois de décembre 2014. 

Alors voici les lauréats pour les textes de lois parus au journal officiel en décembre :

En 9ème position, avec 75 mots et 297 caractères : Arrêté du 1er décembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0467 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne)

En 8ème position, avec 81 mots et 351 caractères : Arrêté du 27 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

En 7ème position, avec 81 mots et 355 caractères : Arrêté du 28 novembre 2014 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité

En 6éme position, avec 84 mots et 355 caractères : Décret n° 2014-1462 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11)

En 5ème position, avec 87 mots et 383 caractères : Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

En 4ème position, avec 92 mots et 394 caractères : Décret n° 2014-1463 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 19 de la résolution 2013-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (articles 1.01, titre du 88 bis et chiffre 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, et annexe N) (résolutions 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15)

En 3ème position, avec 112 mots et 503 caractères : Arrêté du 24 novembre 2014 portant ouverture pour les collectivités et établissements publics territoriaux du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, du Rhône, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Vendée et de la petite couronne (92, 93, 94) d'un concours sur titres avec épreuve de technicien paramédical territorial, catégorie B, dans les spécialités suivantes : diététicien, ergothérapeute, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, psychomotricien, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor

En 2ème position, avec 99 mots et 556 caractères : Décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge - 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves

En 1ère position, avec 128 mots et 566 caractères : Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Comme on peut le voir, il n'y a pas de limite et on peut aller toujours plus haut, toujours plus haut haut haut, comme le dit la chanson. C'est à se demander si les personnes en charges de la rédaction des textes juridiques n'ont pas une prime liée à longueur de titres qu'ils trouvent.

En tout cas, le défi pour 2015 sera de faire mieux et, compte tenu des prouesses je vais de ce pas lancer une campagne de crowdfunding pour financer la création du "concours de légistique" (si, si, ce mot existe, vous n'avez qu'à vérifier et il y a même un guide spécial), avec des catégories telles que "le titre le plus long" et son pendant "le titre le plus court", mais aussi "le texte contenant le plus de références à d'autres textes", "le texte le moins lisible"...