Donnez votre avis sur la réforme du droit des contrats !

Pour faire une loi, le gouvernement et les députés font généralement appel à des spécialistes du domaine concerné, mais la grande mode actuelle est de faire des consultation ouvertes à tous. Oui, vous aussi vous allez pouvoir donner votre avis sur un texte en préparation. C'est formidable, non ? Mais bon, ne vous réjouissez pas trop vite car, pour pouvoir donner votre avis, il faut encore que vous compreniez quelque chose au texte proposé.

Le procédé avait déjà été utilisé dans le cadre du la réforme du droit des société et, comme je l'avais alors signalé, il y avait peu de chance qu'un justiciable n'y connaissant pas grand chose en droit puisse comprendre quoi que ce soit et donc donner un avis. Je n'ai pas réussi à savoir si cette consultation avait été une réussite, mais bon, le gouvernement a décidé de remettre ça.

C'est ainsi que le 25 février dernier, le ministère de la justice a publié un article sur son site avec le titre suivant :  

Réforme du droit des contrats: Professionnels, universitaires, citoyens, donnez votre avis!

Youpiiiiiii ! Tous les citoyen vont pouvoir dire ce qu'ils pensent du projet de texte [pdf] qui se présente sous la forme d'un document de 50 pages dans lequel vous pourrez lire la nouvelle rédaction des articles 1101 à 1386-1 du Code Civil...

Et alors, où est le problème, me demanderez vous ?

J'en vois plusieurs.

D'abord pour un non juriste (et même pour les juristophiles confirmés), se coltiner la lecture de plus de 300 articles du Code civil, il faut avouer que c'est pour le moins pénible.

Ensuite, il faut être en mesure de comprendre ce que l'on lit et, là, pour le non professionnel, ça risque d'être un peu compliqué car, même s'il n'y a pas trop de termes barbares, il y a tout de même des articles qu'il sera bien difficile d'analyser si on n'y connait pas grand chose. Par exemple, le projet propose un article 1300 qui dit : 

"Les quasi–contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui"

Il s'agit d'une modification de l'article 1371 du Code civil en vigueur qui lui indique que : 

"Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties."

Voilà, maintenant à vous de donner votre avis sur l'évolution de ce texte ! Franchement, je sais bien que nul n'est sensé ignorer la loi mais qui peut raisonnablement penser que tous les citoyens peuvent comprendre, analyser et faire d'éventuelles propositions d'amélioration sur ce texte ? A moins de suivre un cours de droit en accéléré mais il va falloir vous y mettre vite car la consultation n'est ouverte que jusqu'au 30 avril prochain !

Par ailleurs pour donner un avis sur la réforme, il faut voir ce qui change entre la version actuelle du Code civil et celle du projet de réforme. Et là, il va falloir faire un gros effort de concentration et de recherche. En effet, le projet de texte ne vous donne pas la rédaction actuelle des articles ... et vous n'avez même pas le droit à un petit lien vers la page du texte actuel sur le site legifrance, histoire de vous simplifier la tâche. Non, non, mon bon Monsieur, le droit ça doit rester pénible !

Puisque le contrat est clair, il n'y a aucune question à se poser,
et c'est pareil dans le projet de réforme, non ?

D'autant que, pour rechercher le texte existant équivalent, vous ne pourrez pas vous contenter du numéro de l'article du projet de réforme, car de très nombreux articles de ce projet sont renumérotés... Juste pour vous donner un exemple, le nouvel article 1322 qui parle de la "mise en demeure" correspond à peu près à l'actuel article 1146 et l'article 1146 du projet ne correspond grosso modo à aucun texte existant. Je sens que si la réforme passe, les juristes vont s'arracher les cheveux avec une nouvelle numérotation ! 

Et puis, pour finir, donner son avis sur un projet aussi important suppose tout de même d'avoir une compréhension des enjeux et des conséquences des modifications, ce qui, à mon humble avis, risque d'être un peu compliqué pour des justiciables n'ayant aucun connaissance en droit ... surtout qu'aucun élément explicatif n'est donné dans ce projet !

Bref, proposer de consulter les citoyen paraît, à première vue, une bonne idée mais la manière de le faire enlève toute crédibilité à ce que je vois plus comme un "effet d'annonce" !

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Statut de l'animal : Le ver-de-terre et le rat, des animaux sensibles !

Vous avez sans doute entendu les médias se féliciter du fait que, désormais, le Code civil cessait de considérer les animaux comme des meubles en leur reconnaissant le statut d’être doué de sensibilité. Que ce soit dans Libération ("Les députés valident le changement de statut des animaux") ou le Figaro ("Les animaux ne sont plus des «meubles»"), l'information a bien évidemment été diffusée de manière incomplète avec des raccourcis inexacts...

Désolé pour les amoureux des bêtes, mais le petit toutou à sa mémère ou le mignon chaton sont toujours considérés comme des meubles ! Un chien ou une table, un chat ou une voiture ... même combat ou presque. En effet, le projet de loi (qui n'est toujours pas en vigueur contrairement à ce que laissaient entendre la plupart des journaux) ajouterait uniquement au Code Civil un article qui serait rédigé ainsi :

Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels.

Il faut savoir que ce texte est apparu à la suite d'un amendement déposé le 11 avril 2014 devant l'assemblée nationale dans le cadre de l'examen d'un projet de loi sur la "modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures". Aucun rapport avec les animaux me direz vous... et vous auriez raison. Parler de la sensibilité des animaux n'a pas grand chose à voir avec la modernisation ou la simplification du droit... mais bon, l'essentiel n'est pas là !

Tout d'abord, comme le souligne assez justement Me Eolas dans un article consacré au sujet, ce texte n'a rien de nouveau puisque le Code rural indique déjà dans son article L214-1 que l'animal est "un être sensible". Contrairement à ce que vous annonçaient vos hebdomadaires préférés, il n'y a donc aucune nouveauté !

@alapucealoreille

Ensuite, si ce texte entrait en vigueur un jour, il mériterait d'être décortiqué :

• premièrement, le texte vise tous les animaux. Il n'y a donc aucune distinction entre animal domestique, d'élevage ou sauvage. Donc, le chien, le cochon et le loup sont tous considérés comme des bébêtes sensibles ! Et puis, j'ai arbitrairement pris l'exemple de trois mammifères, mais j'aurais pu aussi bien parler de poissons, d'araignées, d'oiseaux ou d'insectes qui sont tous des animaux ... je frémis en pensant à la sensibilité d'une truite, d'une vipère, d'un pigeon ou d'un ver-de-terre !
• deuxièmement, le texte explique qu'un animal est un être vivant. Quelle révélation ! On se doute bien qu'un animal mort est beaucoup moins sensible (pour autant le texte n'encourage pas la zoophilie nécrophile).
• troisièmement, et c'est là l'essentiel semble-t-il, l'animal est considéré comme ayant une sensibilité. D'accord, mais cela signifie quoi ? Selon le Larousse, le terme "sensibilité" désigne aussi bien une "aptitude à réagir à des excitations externes ou internes" qu'une "aptitude à s'émouvoir, à éprouver des sentiments d'humanité, de compassion, de tendresse pour autrui". Alors de quoi parle-t-on ? De l'intelligence de l'animal, de sa capacité à avoir des sentiments ou seulement du fait qu'il peut capter un stimulus et y répondre. Pour le savoir ... passez votre chemin, le texte ne nous en dira pas plus !

Bref, un texte qui n'a rien de nouveau et qui apporte finalement aucun changement au statut de l'animal : on est bien loin de la révolution annoncée par les médias. Et puis, rappelons que pour l'instant le texte n'est pas définitivement adopté d'autant que parallèlement, fin avril 2014, un certain nombre de députés ont déposé une autre proposition de loi visant à accorder un statut juridique particulier à l’animal. Il est donc probable que des débats passionnés ne manqueront pas de se poursuivre à l'assemblée et au sénat.

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