Limite de propriété, quand la guerre de voisinage fait rage !

A l'échelle internationale on parle de guerre pour préserver ses frontières et son territoire. Au niveau individuel, on parle de conflits de voisinage où l'on se bât pour conserver sa propriété contre un voisin qui tente d'y porter atteinte. La question de la limite de propriété, véritable frontière entre deux terrains est la source d'une légion de procès dont les enjeux sont parfois énigmatiques.

Les litiges entre voisins mènent parfois à la guerre !

Les rares fois où la télévision ne parle pas de droit pénal, l'un des sujets de prédilection de certaines émissions populaires (vous savez celles où des avocats très sûrs d'eux n'hésitent pas à jouer les chevaliers blancs) est le conflit de voisinage, source inépuisable de sujets bien racoleurs pour le spectateur-voyeur qui se délecte de ce type de conflits où deux voisins s'écharpent pour des motifs souvent futiles. Mais, les tribunaux aussi regorgent de ce genre de litiges dans lesquels l'enjeu légal est souvent le droit de propriété, mais dont l'enjeu profond est souvent lié à des conflits personnels.

La propriété est un droit imprescriptible (article 2227 du Code civil) et lorsque l'on parle d'immobilier, on rentre dans un domaine où le propriétaire d'un terrain, d'une maison ou d'un immeuble est souvent prêt à se battre jusqu'au bout pour faire respecter "ses" droits. Ces droits sont multiples et une grande partie se trouve dans les articles 637 à 710 du Code Civil qui parlent notamment des relations entre propriétaires voisins et notamment des limites de propriété. Quelques exemples :

• savoir qui a le droit de toucher au mur qui sépare deux propriétés (que de litiges fascinants autour de la question de savoir si un mur est privatif ou mitoyen !),
• interdire à son voisin de planter un arbre à moins de 2 mètres de la clôture du voisin si votre arbre fait plus de 2 mètres de haut,
• déterminer si je peux couper les branches de l'arbre de mon voisin qui empiètent chez moi,
• savoir si je peux faire une tarte avec les pommes du pommier de mon voisin tombées dans mon jardin, 
• interdire à mon voisin de percer une fenêtre dans son mur qui est à moins de 1,90m de la fenêtre de mon salon (il faut que je fasse respecter ma vie privée quand même... bon alors, ou j'en étais, ah oui, j'allais mettre toutes les photos de la soirée d'hier soir sur Facebook...),
• faire détruire la maison de mon voisin car l'eau qui coule sur son toit tombe chez moi ...

Les quatre principales causes de litige
rencontrées par les français,sur juriflex.com

Bref, vous voyez que les sujets de conflits liés à la notion de limite de propriété sont multiples. Et les propriétaires n'hésitent pas à saisir les tribunaux à la moindre occasion. Quel juge ou avocat n'a pas eu à traiter un dossier ou deux propriétaires s'affrontent parce que la gouttière dépasse de 10 cm au dessus du terrain voisin. 

Bien sûr, il ne faut pas généraliser mais, dans ce genre d'affaires, les motifs pratiques et légaux du conflit semblent bien souvent dérisoires et on pourrait espérer que des voisins parviennent à trouver un terrain d'entente. Toutefois, dans la réalité, la bataille juridique est souvent un prétexte pour régler des conflits plus personnels, du genre : l'année dernière, le fils de mes voisins a cassé un pot de fleur avec son ballon et les parents n'ont rien dit, alors vous voyez ma bonne dame, si personne ne réagit, tout va à vau-l'eau.

Il y a aussi des propriétaires qui vous diront que c'est une affaire de principe; on ne touche pas à la propriété d'autrui. Peu importe l'importance de la gêne, la loi c'est la loi. Certains vont même plus loin comme l'illustre une affaire dans laquelle une société se voyait contrainte de raccourcir une haie de thuyas situés à moins de deux mètres de la limite séparative. Pour s'y opposer, elle a été jusqu'à saisir le Conseil Constitutionnel (la plus haute juridiction française, gardienne de la constitution) d'une question prioritaire de constitutionnalité (en principe vous devriez savoir de quoi il s'agit, mais si ce n'est pas le cas suivez le lien, bande d’ignares !). Et quel était son argument principal : le fait que les tribunaux exigent qu'elle coupe ses thuyas porterait atteinte à la Charte de l'environnement qui a valeur constitutionnelle.

Bien entendu, dans sa décision du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a rejeté cet argument en soulignant que « l'arrachage de végétaux [...] est insusceptible d'avoir des conséquences sur l'environnement ». Pour ma part, j'aurais aimé lire : 

Considérant que la société X se moque du monde en pensant que couper quelques branches porte atteinte à l'environnement; 

Considérant que l'article 32-1 du code de procédure civile qui sanctionne les actions en justices abusives ou dilatoires;

Décide que la société X devrait être sanctionnée financièrement pour avoir fait perdre son temps à la justice, à ses voisins et avoir indûment enrichit ses avocats.

Je crois que je devrais postuler pour siéger au conseil constitutionnel, non ?

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