Circulation alternée, malheur aux pairs

Je l'avais déjà dis l'année dernière (si, si, regardez ici), les automobilistes ayant le malheur d'avoir une voiture immatriculée avec un numéro pair ont, cette année encore, été pénalisés par la mesure de circulation alternée qui a été appliquée lundi 23 mars dernier sur Paris et la proche banlieue.

Pas de chance pour eux donc ! Cela devrait leur paraître d'autant plus injuste que depuis qu'elle existe, la circulation alternée existe n'a été appliquée que 3 fois (une première fois le 1^er octobre 1997, puis le 17 mars 2014 et enfin le 23 mars 2015) et, à chaque fois ce fut un jour impair. Le sort s'acharne ... 

Et puis, cette fois encore, la mesure a été appliquée une seule journée de telles sorte que les "impairistes" n'ont pas eu a en subir les conséquences. Et oui, comme l'année passée, le miracle a eu lieu puisque dans la journée même du 23 mars, la Ministre de l'Ecologie, Ségolène Royale, annonçait que la mesure ne serait pas reconduite.

Formidable me direz vous, ça prouve bien qu'avec moins de voiture en circulation on arrive à faire baisser le niveau de pollution ! Sauf que ... d'après Airparif, l'organisme qui mesure la qualité de l'air en Île de France, la situation devait surtout s'améliorer en raison des pluies prévue le lendemain. Bilan : on ne sait pas si la circulation alternée a le moindre impact significatif sur le seuil de pollution !!!

Autre point commun avec ce qui s'est passé l'année dernière c'est que la mesure a été annoncée par la Préfecture de Paris dans un communiqué de presse du 21 mars [pdf], c'est-à-dire deux jours avant la mise en place de la circulation alternée mais surtout au cours d'un weekend. Alors évidemment, de nombreux automobilistes qui avaient eu le culot de ne pas suivre les actualités ignoraient qu'ils étaient en infraction. Mais bon, comme nul n'est sensé ignorer la loi, ce n'est pas une bonne excuse ça, ma bonne dame ! Allez hop, on passe à la caisse pour payer la jolie petite amende.

C'est vrai quoi, on ne va tout de même pas excuser des gens qui décident de se déconnecter des médias (télévision, radio, internet) le temps d'un weekend tout ça pour aller se promener à la campagne ou passer du temps avec leur famille ! 

Lire la suite »

Pourquoi les perquisitions de nuit sont-elles interdites ?

Pourquoi fait-on des lois ? La réponse est généralement parce que cela permet d'organiser les rapports entre les individus qui, sans règles, finissent par faire n'importe quoi. Bref, la règles juridiques ont une raison d'être, quelle soit bonne ou mauvaise. Les motivations d'un texte prennent souvent leur racine dans l'actualité ou dans des événements de société. Pourtant, même en cherchant bien, j'ai du mal à comprendre pourquoi, en matière pénale, il est interdit de faire des perquisitions de nuit  !

Tout d'abord, pour ceux qui ne sauraient pas ce qu'est une perquisition, deux options : soit vous abandonnez la lecture de ce billet et retournez vivre en ermite dans votre grotte, soit vous jetez un coup d'œil ici avant de poursuivre. Pour les autres, tout va bien vous devriez pouvoir suivre mais interdiction de vous moquer de vos petits camarades (si, si, je vous ai vu esquisser un petit sourire suffisant !).

Bon, trêve de prolégomènes (j'aime bien ce mot qui remplace "blabla" et fait beaucoup plus savant !) et voyons ce que nous dit l'article 59 du Code de procédure pénale :

"Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures."

La règle est claire : pas de perquisition la nuit. Bien évidemment, comme tout principe juridique, il y a un litanie d'exceptions notamment en matière de stupéfiant, de proxénétisme et de traite d'être humain, ainsi que pour toute une une série de crimes et délits (article 706-73).

Si vous lisez attentivement ces différents textes (je note les noms de ceux qui ne l'auront pas fait), vous constaterez que l'on ne vous explique pas pourquoi la police ou la gendarmerie ne pourrait pas venir vous rendre une petite visite courtoise pendant votre sommeil. Il faut donc aller chercher ailleurs.

On peut déjà aller voir un bulletin officiel du Ministère de la Justice dans lequel on vous explique qu'il existe des "exigences constitutionnelles qui garantissent l'inviolabilité du domicile d'une personne au cours de la nuit". J'en déduit que la nuit le domicile est inviolable (et le jour, non ?) et que ce serait un principe constitutionnel.

Alors, sachant que la Constitution elle même ne parle pas l'inviolabilité nocturne du domicile (la Constitution de 1958 renvoi à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dit uniquement que "la propriété [est] un droit inviolable"), on est obligé de se tourner vers le Conseil Constitutionnel qui, dans une décision de 1996, nous explique que, parmi les "principes et droits de valeur constitutionnelle [...] figurent la liberté individuelle et notamment l'inviolabilité du domicile".

Et la nuit dans tout ça ? Nulle mention. Alors, je me suis dit qu'il fallait aller cherche plus loin et on s'aperçoit alors que l'interdiction de pénétrer dans un domicile de nuit remonte à la période révolutionnaire puisque dans l'article 76 de la Constitution de l'An VIII (1799), il était déjà indiqué que :

"La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison."

Bon d'accord, mais pourquoi ? Qu'est-ce qui motive cette interdiction de faire une perquisition durant la nuit ? Que ce passe-t-il entre 21h et 6h expliquant que le domicile devient alors totalement inviolable ? Comme il serait vain de chercher une explication légale, je vais vous proposer plusieurs très bonnes raisons :

• Parce que la nuit, on n'y voit rien alors comment la police va-t-elle pouvoir fouiller la maison ... ça c'était vrai avant l'invention de l'électricité et même de la bougie.
• Parce qu'on ne veut pas déranger les gens dans leur sommeil ... bah oui, dormir est un droit qui devrait avoir une valeur constitutionnelle, non ?
• Parce que violer un domicile le jour c'est pas grave, mais la nuit c'est pas bien !
• Parce que la nuit les enfants dorment, alors chut... c'est déjà pas facile de les faire se coucher !
• Parce que la nuit est un moment de calme (et parfois de volupté) ... alors faudrait voire à pas nous déranger, ma bonne dame !
• Parce que la nuit, on a beaucoup plus de chance de trouver les gens chez eux ... autant attendre qu'ils soient au boulot pour pénétrer chez eux !

Si jamais vous avez une meilleure explication, je suis preneur !

Lire la suite »

Travail obligatoire en prison : retour sur un marronnier du droit prénal

En France, le travail n'est plus obligatoire pour les détenus depuis 1987, mais régulièrement le débat revient au devant de la scène surtout en temps de crise économique car, c'est bien connu ma bonne dame, les prisonniers coûtent cher et ils ne travaillent même pas ! C'est une histoire d'argent en fait car, soyons réaliste, le fait que le travail puisse contribuer à la réinsertion n'est qu'un argument secondaire.

C'est ainsi que le 17 septembre dernier, un député a déposé une proposition de loi  visant à réintroduire l'obligation de travailler en prison. Cela n'a rien de nouveau puisque, par exemple, en 2011, des députés avaient déjà déposés une proposition dans le même sens et ... elle n'a jamais été examinée. Pourquoi, me demanderez vous ? J'imagine que si on interrogeait des députés il nous répondraient : "on n'a pas eu le temps" ou "on a d'autres choses plus importantes à traiter ". 

Pour ceux qui s'offusqueraient d'une telle proposition, je rappelle que, contrairement à ce que vous pourriez croire, le travail obligatoire en prison n'est pas illégal et n'est pas du travail forcé (voir article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme). D'ailleurs, de nombreux pays ont adoptés un tel système (Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Hongrie, Italie, Pays-Bas....).

Alors quelles raisons sont avancées pour revenir au travail obligatoire ?

Evidemment, la première est "la charge financière que font peser les détenus sur les finances publiques de notre pays" (dixit le député). Donc, selon lui, en faisant travailler les détenus, nous ferions des économies. Admettons, mais si tous les prisonniers se mettaient à travailler, il faudrait les payer, ce qui fera donc une dépense supplémentaire pour l'Etat. Je vous rassure, à l'heure actuelle, les détenus actifs sont payés très, très, très en dessous du SMIC (entre 20 et 45 % du SMIC). Pourtant, le Code pénal prévoit dans l'article D433 que la rémunération des détenus doit "se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures" (ne rigolez pas !)

Obligatoire ou non, le travail des détenus n'a
quasiment pas évolué depuis 1978 alors que le
nombre de détenus a presque doublé (source: Sénat)

Poursuivons le raisonnement. Aujourd'hui, nous avons, selon les dernières statistiques d'août 2014 [pdf], un peu plus de 50.000 détenus (en excluant les 17.000 prévenus qui attendent un procès et qui ne seraient pas concernés par la proposition) dont seul 30% travaillent. Même en retenant un salaire de base de 20% du SMIC, on aboutit à :

(1445€ x 20%)x(50.000 x 70%)= 10.115.000 €

Là je vous vois admiratif sur mes compétences en mathématiques. En tout état de cause, cette proposition coûterait donc au bas mot 10 millions d'euros ... Bien sur, le travail fourni aura une valeur pour les "employeurs" (le mot est mal choisi puisque le travail des détenus n'est pas régi par le Code du Travail. Mais, bon, je n'allais pas utiliser les mots esclavagiste ou exploiteur qui, avouez-le, sont quelques peu excessifs), mais la réalité est que la productivité du travail en prison est très faible.

D'ailleurs, qui sont les bénéficiaires du travail des détenus ? D'abord, le service général d’entretien des établissements pénitentiaires (mais là c'est du bénévolat total) et, ensuite la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que des entreprises privées qui bénéficient d'une concession. Bien sur, ces bénéficiaires ont une main d'oeuvre bon marché (et sans cotisations sociales ... là, je sens que je commence à intéresser les entrepreneurs) mais les détenus sont nettement moins compétitifs que si vous délocalisiez vos activités car la durée du travail est limitée par des impératifs de sécurité (contrôle, fouilles...) mais aussi par la faible qualification des travailleurs.

Les emplois maquent en prison ... mais certains pensent quand
même à le rendre obligatoire ! J'ai hâte de voir comment on
réussira ce tour de force.

En définitive, une telle proposition risque donc de coûter plus qu'elle ne rapporte ! Donc, exit la justification financière.

Bien évidemment, la proposition de loi contient d'autres motivations, plus philosophiques telles que : l'insertion par le travail, un travail permettrait aux détenus d'indemniser les victimes (et aussi payer les amendes auxquelles ils ont été condamnés ... faudrait pas oublier les caisses de l'Etat). Mais, bon, si vous lisez attentivement le texte, vous comprendrez que cela n'est pris en compte que comme un "effet positif" de la proposition et non comme une justification. Et oui, l'argent avant tout !

Ce qui est intéressant, c'est aussi ce que la proposition de loi ne prévoit pas :

• D'abord, pas un mot sur le fait le droit du travail ne s'applique pas en prison, et donc que les détenus ne cotisent à l'assurance vieillesse. Donc, même en travaillant pendant 10 ans, cette période ne sera pas pris en compte dans ses droits à la retraite. Il faut d'ailleurs souligner que même la CEDH considère cela normal... alors, pourquoi s'en préoccuper ?
• Ensuite, que fera-t-on si un détenu refuse de travailler : on le condamnera à une peine supplémentaire (pendant laquelle il serait sensé travailler) ou alors on l'enverra au mitard (qui est aussi en prison, donc il devrait y travailler !).
• Comme je ne suis pas de mauvaise foi (comment ça, menteur !), il faut dire que si seulement 30% de ces condamnés travaillent en prison, ce n'est pas par manque de volonté, mais par manque d'emploi. En effet, les détenus sont souvent demandeurs car travailler c'est avoir de l'argent et donc pouvoir "cantiner" (s'acheter des choses que la prison n'offre pas). Bref, comme dans le monde libre, il n'y a pas, en prison, des emplois pour tous.
• Et puis, il faut aussi penser au manque de place et d'infrastructures pour permettre le travail des détenus. Donc s'il faut agrandir les prisons pour que tous les détenus travaillent, cela aura un coût que, bien sûr, la proposition de loi ne prend pas en considération.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que si le travail devenait obligatoire en prison, en revanche, pour l'homme libre (je parle de l'être humain, Mesdames, je ne vous ai pas oubliées), le travail est juste un droit : le privilège de la liberté, c'est que travailler n'est pas obligatoire (bon évidemment, ça n'est vrai que pour les rentiers !). Le prisonnier lui, comme il est forcément méchant, il ne doit pas avoir le choix (non, mais !). Je ne suis pas sûr que les chômeurs (qui sont des fainéants, c'est bien connu) verront d'un bonne œil le fait que l'Etat devra donner du travail à des prisonniers alors que eux ils y ont droit mais ont du mal à en trouver.

Que l'on soit pour ou contre le travail obligatoire des détenus, il n'en reste pas moins que nos législateurs ont une fâcheuse tendance à faire des propositions sans prendre en compte l'ensemble des données du problème. Mais bon, à leur décharge, il faut dire qu'ils oublient souvent de demander leur avis à l'ensemble des acteurs concernés (là, j'écrase une larme de désespoir !).

Pour finir, je vous propose une petite vidéo trouvée sur le site du ministère la justice présentant les vertus du travail en prison, tant pour les détenus que pour entreprises les faisant travailler (j'avoue que je n'ai pas pu m'empêcher de sourire !!).

Et pour les plus courageux, je vous conseil la lecture d'un mémoire de 2007 intitulé "Le travail en milieu carcéral" [pdf], c'est très instructif.

Lire la suite »

Bilan de l'été : ces lois que vous avez manquées !

Alors que vous prélassiez au soleil ou sous la pluie vivifiante qui a égayée cet été 2014, vous êtes passé à coté des lois importantes que votre législateur a eu la bonne idée de faire entrer en vigueur durant vos congés. Certains seront admiratifs devant l'abnégation du législateur qui sacrifie ses vacances, d'autres penseront que faire passer des lois en plein été est un bon moyen pour que personne ne s'en rende compte... mais les plus futés auront noté que toutes ces lois avaient été votée avant les vacances et qu'elles ont simplement été promulgués en juillet / août.

Petit tour d'horizon de ce que vous avez sans doute manqué :

Tout d'abord, dans le domaine économique, on a eu le droit à une loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui est en fait un vaste fourre-tout ... voyez-vous même :

• la première partie de cette loi définit ce qu'est l'économie sociale et solidaire (blabla blabla blabla) et surtout créée un Conseil supérieur, une Chambre française et des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (youpi! plein de nouveaux organismes administratifs) ;
• ensuite viennent des dispositions visant à "faciliter" la reprise d'une entreprise par ses salariés ce qui est sans doute bien mais la loi ajoute aussi des contraintes (information préalable des salariés, suivi d'un délai pendant lequel aucune vente ne peut avoir lieu sauf au profit des salariés...) qui risque de rendre la transmission d'une société plus compliquée encore ;
• puis, la loi parle des coopératives avec, inévitablement, la création d'un Conseil supérieur de la coopération ;
• la loi évoque aussi les assurances et mutuelles, mais là, surprise, aucun Conseil supérieur n'est institué ... faut dire qu'il existe déjà une Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
• enfin, tout un pan de la loi est consacré aux associations avec la création ... devinez ! ... d'un Haut Conseil à la vie associative.

Bilan : pas moins de 5 nouveaux organismes administratifs ce qui, à n'en pas douter, va rendre l'économie plus sociale et solidaire (ceux qui n'auraient pas perçu l'ironie dans cette phrase sont condamnés à lire le texte de loi dans son intégralité ! Je sais, la sentence est rude.)

Une loi anti amazon ou pro libraire ?

Toujours en matière économique, vous avez peut-être entendu parler de la loi du 8 juillet 2014 sur la vente à distance des livres, dite "loi anti-Amazon", dont l'objectif était de rendre les livres plus chers sur internet qu’en librairie. Concrètement, le texte interdit aux sociétés de vente à distance d'offrir la livraison gratuite mais aussi de pratiquer le rabais de 5% sur le prix de vente, cette réduction devenant uniquement applicable aux frais de livraison.

Conséquence, pour un livre qui coûte 10€, si vous l'achetez en librairie vous pourrez l'avoir à 9,5€ alors qu'en l'achetant sur le net vous paierez 10€ plus les frais de livraison (sachant que Amazon, et le FNAC, ont d'ores et déjà réagit en mettant leurs frais de livraison à 0,01€). Donc, il devient théoriquement plus avantageux d'aller en librairie mais il est probable que les gens seront prêt à payer 5% de différence pour pouvoir choisir et se faire livrer un livre sans bouger de chez eux. Reste à voir si ce texte ne sera pas censuré au niveau européen !

Pas sur que la réforme ferroviaire
simplifie les choses !

Dans le domaine du droit public et administratif, on a eu le droit à à la réforme ferroviaire du 4 août, grâce à laquelle on pourra se réjouir de la création du Haut comité du système de transport ferroviaire et du Comité des opérateurs du réseau. Et hop ! Deux nouveaux organisme administratifs dont je me passerai bien de vous décrire le rôle et surtout, la manière dont ils seront financés. Pour le reste, la loi touche essentiellement à une réorganisation du système ferroviaire. Ah si, il y a aussi deux nouvelles taxes dénommées la contribution locale temporaire et le versement transport interstitiel... A priori, ce seront des taxes au profit des régions ... et ce seront donc vos impôts locaux qui vont s'en ressentir. Je vous entends déjà râler dès qu'on touche à votre portefeuille. Ça vous incitera peut-être à aller voir de quoi parle cette loi pour savoir ce que devient votre argent (il y aura un bon point pour les courageux qui oseront lire ce texte rébarbatif jusqu'au bout).

Vu dans un article
du Piment rouge Harnésien

Il y aussi eu la loi du 29 juillet sur la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Derrière ce texte, au titre quelque peu énigmatique, se cache les "prêts toxiques" c'est-à-dire des crédits accordés à des collectivités locales avec un enjeu qui avoisine les 17 milliards d'euros. Certains tribunaux avaient estimés qu'en l'absence de mention du taux effectif global (TEG), le taux d'intérêt applicable devait être le taux légal (qui est inférieur à 1%) là où les taux de crédit allaient jusqu'à 9%. Gros manque à gagner donc pour les établissements de crédits. 

Avec cette loi, le législateur vient dire que, même en l'absence de mention du TEG, les prêts sont valides, et ce avec l'aval du Conseil Constitutionnel qui considère que cette loi rétroactive ne pose pas de problème. Et alors me direz-vous, c'est une bonne ou une mauvaise chose ? Question de point de vue : pour les collectivités locales (donc indirectement l'Etat et donc le contribuable), cela signifie qu'elles devront rembourser leurs crédits au taux fort. Pour les établissement prêteurs, c'est un soulagement car cette loi empêchera en principe qu'ils perdent près de 17 milliards d'euros. L'Etat sauve les institutions financières,  encore une fois !

Je vous rassure, les deux loi de cet été
ne changeront rien à la complexité du
droit du travail.

Le droit du travail n'a pas été oublié avec d'abord la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale qui oblige les entreprises étrangères envoyant des salariés travailler en France à respecter certaines règles visant à éviter les fraudes et abus (pour plus de détail voyez cet article). Un texte à la portée très limité puisqu'il instaure une déclaration préalable à l’inspection du travail sous peine d'une amende de 2000€ (tremblez entreprises scélérates !). En outre, la loi concerne uniquement les sociétés étrangère qui détachent des salariés en France alors que le principal problème touchant l'économie française (et de la plupart des pays occidentaux), c'est surtout la délocalisation des entreprises française vers des pays où la main d'oeuvre est meilleur marché. En définitive, derrière un titre aguicheur, on voit mal en quoi cette loi permettrait de lutter contre la concurrence déloyale !

Par ailleurs, il faut noter la loi du 1er juillet sur la procédure prud'homale qui simplifie la procédure en cas de rupture du contrat de travail par un salarié. Un salarié peut démissionner mais il peut aussi décider de rompre son contrat en invoquant une faute de l'employeur (ex: Monsieur le Directeur, ça fait 6 mois que je ne suis pas payé donc je rompt mon contrat de travail à vos torts ... évidemment ça ne marche pas si vous êtes bénévole ou stagiaire). Evidemment, dans ce cas, l'affaire passait généralement devant le Conseil des Prud'hommes pour savoir si la rupture est ou non imputable à l'employeur et si ce dernier devait verser des indemnités au salariés. Comme dans toute procédure prud'homale (sauf quelques exceptions), l'affaire allait d'abord devant le bureau de conciliation avant de pouvoir être jugée, souvent plusieurs mois après (généralement plus d'un an).

Désormais, pour les ruptures à l'initiative du salarié, l'affaire va directement devant le bureau de jugement avec une audience qui se tient dans le mois suivant sa saisine (oui, oui, j'ai bien dit saisine et pas saisie ... faudrait voir à réviser votre jargon !). A quand une généralisation de la suppression du passage (très/trop souvent inutile puisque seuls 7% des litiges sont réglés par la conciliation) devant le bureau de conciliation ? 

Dans le domaine international, nous avons eut la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Un titre long, comme je les aime avec une loi tout aussi longue contenant essentiellement des déclarations de principe sur l'action de la France en matière développement durable dans les pays en développement dans le domaine économique, sociale, environnementale et culturelle. Alors qu'une loi a, en principe, pour objectif de créer des règles, ce texte n'est pour l'essentiel composé que de déclarations d'intention et de définitions d'objectifs politique. Alors pourquoi faire une loi dans ce cas ? La réponse est sans doute dans l'article 4 qui créé un Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Et hop, une nouvelle instance administrative qui vient s'ajouter aux centaines d'autres. Je propose la création d'un Haut commissariat du recensement des organismes administratifs qui listera les diverses agences, autorités, conseils, commissions, comités, instituts ...

Pour ceux qui ne l'auraient pas compris la
 "justice restaurative" à la française, dérive
d'un concept anglo-saxon

Enfin, dans le domaine du droit pénal, je vous conseil la lecture de la loi "Taubira" du 15 août qui comporte tout une série de réforme : 

• suppression des peines planchers introduite par le gouvernement Sarkozy, 
• instauration de la "justice restaurative". Oh, le beau mot barbare que voilà; un terme d'origine anglo-saxonne qui fait sans doute plus in que l'expression "justice réparatrice" qui aurait pourtant eut le mérite d'être plus explicite puisque l'objectif de ce concept est notamment de permettre la réparation des préjudices subis par la victime en facilitant le dialogue avec l'auteur de l'infraction. Mais, bon je dis ça mais c'est vrai que je dois être old school, pour ne pas dire ringard, 
• création d'un nouveau type de peine appelé la "contrainte pénale" (qui est un mélange de sursis avec mise à l'épreuve et de travail d'intérêt général)

Voilà, c'est finiiiiiii ...

Il n'y aura aucune note de sarcasme
dans cette légende car la parité et l'égalité
des sexes, c'est comme la religion:
difficile d'en rire avec tout le monde!

Oups! Misogyne comme je suis, j'allais oublier la loi du 4 août pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Vous aurez noté l'utilisation du terme "réelle" par opposition à irréelle (ou irréaliste ... re-oups, on va finir par me traiter de sexiste) ou à virtuelle, sans doute pour nous faire comprendre que cette fois, voilà, avec cette loi l'égalité sera totale et on ne ferra plus la différence entre un homme et une femme (enfin, physiquement, restera quand même des dissemblances !). Je ne passe pas en revue toutes les mesures prévues dans ce texte (vous n'avez qu'à le lire comme je l'ai fais, bande de fainéants !), mais j'ai relevé :

• dans le monde professionnel, les entreprises seront obligée d'engager des négociations sur les écarts de salaires et le déroulement de carrière. Sinon ... ? Bah, on les forcera à négocier : c'est un nouveau concept la "négociation contrainte" !
• on va remplacer le "complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant" par la "prestation partagée d'éducation de l'enfant". Formidable changement sémantique (avec un effort de simplification que j'applaudis de mes deux enclumes). Cela concerne l'allocation versée en cas de congé parental. Désormais, si chacun des parents partage ce congé, le couple aura une allocation plus importante que s'il est pris en totalité par le père ou la mère. L'égalité s’immisce donc dans le couple en privilégiant les parents qui se partageront successivement un congé parental (limiter votre liberté de choix pour favorise l'égalité ... cela signifie-t-il qu'être égaux est plus important qu'être libre ?) 
• le père pourra accompagner la future maman à trois examens médicaux (Messieurs, vous n'aurez plus d'excuse pour refuser d'allez à l'échographie)
• et puis on a eu droit à la suppression de la notion de "bon père de famille" (une expression d'origine latine désignant quelqu'un qui agit prudemment et avec sagesse) qui est remplacé par le terme "raisonnablement" ... voilà une grande victoire symbolique des mères de familles qui devront malgré tout poursuivre leur combat contre le père Noël, le père Goriot, le père Fouras, le père Fouettard et le père Lachaise.

Cet été aura donc été riche en nouvelles loi, sans compter 8 ordonnance, 645 décrets et 2221 arrêtés en deux mois... ce n'est pas ça l'inflation législative ?

Lire la suite »

On n'écoute pas les gardés à vue en cellule : le commissariat de police, ce havre de liberté !

Alors que les moyens dont la police dispose pour trouver des preuves se multiplient, les droits des gardés à vue sont renforcés avec, désormais, l'interdiction d'écouter les propos que peuvent s'échanger des suspects lorsqu'ils sont dans leur cellules au commissariat ou à la gendarmerie.
  

Les plaidoiries sont un immense moment de créativité.

Tout le monde sait que, pour les besoins d'une enquête, la police peut placer votre téléphone sur écoute, voire même mettre un mouchard pour vous espionner, mais elle a aussi le droit d'enregistrer votre conversation à votre insu dans un lieu privé ou public (les plus courageux iront lire l'article 706-96 du Code de procédure pénale). Certains trouveront cela scandaleux mais je vous rassure, il existe un lieu où vous allez pouvoir discuter tranquillement de vos méfaits sans pouvoir être écouté : les cellules des commissariats de police ou de gendarmerie !

Eh oui, dans une décision de la cour de cassation du 7 janvier 2014, les juges ont considérés qu'enregistrer les conversations de deux personnes gardées à vue, mises dans des cellules contiguës, était « un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves » qui « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves » prévus par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En gros, un juge d'instruction avait autorisé la mise en place d'un système d'écoute dans les cellules de deux personnes suspectées d'être impliquées dans un vol à mains armées et, bien sur, ces deux personnes, dont les cellules étaient côte-à-côte, se sont mis à parler et ont tenu des propos qui pouvaient les incriminés. Scandalisés, les avocats se sont empressés de contester les preuves ainsi récoltées en soulignant que, non mais quand même, écouter des gens à leur insu dans les locaux de la police c'était déloyal et contraire au droit de se taire.

Et là, victoire ! La cour de cassation leur donne raison en soulignant que, certes les règles procédurales de la garde à vue et du placement sur écoute ont été respectées, mais que ce qui est interdit c'est « la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement [...] dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux ». Ben oui, c'est vrai quoi, comment la police, sur les ordres d'un juge d'instruction, a-t-elle osé monter un piège aussi sordide et machiavélique ? (pour ceux qui n'auraient pas compris, et je sais qu'il y en a, il y a un peu d'ironie dans mes propos).

Décortiquons un peu. 

Tout d'abord, ce n'est pas le fait de mettre quelqu'un sur écoute qui est sanctionné, c'est le fait d'utiliser un "stratagème", c'est-à-dire d'une ruse destinée à obtenir des preuves. Et là, de quoi parle-t-on ? La ruse consistait à mettre deux gars dans des cellules proches et à les écouter sans les prévenir. J'avoue que niveau ruse, on a déjà vu bien pire. Mais, bon la haute juridiction considère qu'il s'agissait d'un piège, alors circulez! 

Votre mère vous l'avait pourtant dit :
"c'est mal d'écouter aux portes"

Les choses auraient pourtant été très différentes si on avait mis dans une cellule voisine un policier déguisé en malfrat qui aurait essayé de faire parler un suspect, car là il y aurait eut une incitation à s'incriminer. Mais, dans notre affaire, les gardés à vue se sont mis à parler de leur plein gré et ce n'est pas le fait de les avoir mis côte-à-côte qui les a inciter à s'épancher. Et puis, je sais pas moi, mais s'il a bien un lieu où je vais prendre le risque de parler de mes exploits criminels, c'est bien dans un commissariat avec plein de policiers autour de moi (c'est une hypothèse bien sur, je n'ai rien à me reprocher M. le Commissaire).

Ensuite, ce qui a peut être choqué, c'est que les deux gardés à vue soient écoutés à leur insu pendant leur période de repos, c'est-à-dire entre deux interrogatoires. Ben oui, alors que t'es en train de te remettre de tes émotions, les policiers continuent à t'espionner, c'est scandaleux. Le gardé à vue qui est stressé par les interrogatoires, va dans sa cellule pour se détendre et alors qu'il se sent un peu plus en confiance, pan, on le prend par surprise. Si j'avais été leur avocat j'aurais plaidé l'abus de faiblesse !

Enfin, des avocats n'ont pas hésité à dénoncer ce scandale en soutenant qu'il était « choquant que l'on notifie à un gardé à vue le du droit de se taire mais que ce dernier soit enregistré à son insu ». Pourtant, il me semble bien que si on prévient quelqu'un qu'il peut se taire, c'est justement parce que ce qu'il risque de dire pourrait être utilisé contre lui. Et puis, je sais pas moi, mais si on me dit que j'ai intérêt à me taire, je vais pas m'empresser de jacasser ! Enfin, je dis ça, mais c'est sans doute que nos deux gardés-à-vue avaient besoins de se confesser l'un à l'autre, et la confession c'est sacré, ça doit rester secret.

En conclusion, on peut déduire de la décision de la Cour de cassation que lorsque tu es libre, la police peut t'écouter, mais lorsque t'es enfermé dans une cellule, ce n'est pas permis. Ainsi, la liberté de parler est plus grande lorsqu'on est privé de liberté... C'est-y pas logique ça ma bonne dame !

---

Lire la suite »

Géolocalisation : comme les baleines, nous allons bientôt être équipés de balises

Si vous estimiez être trop surveillé et que les gouvernements portent de plus en plus atteinte à votre vie privée (surement parce que vous avez quelque chose à vous reprocher !), eh bien, on va en remettre une couche avec la loi sur la géolocalisation qui a été validée le 25 mars 2014 par le Conseil Constitutionnel.

De la téléréalité grandeur nature : la géolocalisation en 

directe couplée aux systèmes de télésurveillance permettra 

enfin légalement de suivre tous les déplacements des 

délinquants. A quand la diffusion en directe à la télévision ?

La loi, qui  va introduire dans le code de procédure pénale une série d'article 230-32 et suivants, autorisera notamment la police à s'introduire dans un lieu privé, y compris de nuit, pour placer un système de géolocalisation (un dispositif qui permet de suivre vos déplacements, un système de traçage, comme pour les espions, quoi !) soit dans un entrepôt ou un véhicule garé sur la voie publique si le délit ou le crime est puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement, ou dans tout autre lieu privé (chez vous par exemple), si la peine encourue est de 5 ans.

Et alors, quoi de nouveau, me demanderez-vous.

En fait, la loi valide ce qui était jusque là une pratique non réglementée, c'est-à-dire que la police posait déjà des systèmes de traçages (GPS, puces...) sur des véhicules ou d'autres objets, sans que cela ne soit officiellement autorisé. J'entends déjà votre réaction :

- C'est trop facile, Monsieur Phylou, d'affirmer comme ça que les services de polices et de gendarmerie faisaient des choses illégales en tout impunité... 

- Oui mais...

- pas de mais, direz-vous en m'interrompant brusquement, vous êtes anti-républicain c'est tout, et vous prenez plaisir à critiquer la police car c'est à la mode.

Oui, j'aime râler, avec mauvaise foi parfois et toujours dans la bonne humeur, mais il se trouve que ce n'est pas moi qui affirme de telle chose, c'est le gouvernement lui même dans un communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 décembre 2013 qui nous explique : 

"Le projet de loi vise à donner un fondement législatif strict à des pratiques qui, jusqu’alors, en étaient dépourvu, et reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale."

Bon, et alors, ça consiste en quoi cette géolocalisation ? Jusqu'à présent, il était possible de surveiller les déplacements d'une personne grâce à son GPS ou son téléphone (vous savez ce petit appareil que vous avez toujours sur vous, même lorsque vous faites des choses pas très recommandables... vraiment, quel manque de professionnalisme). Toutefois, le suivi n'était pas en direct puisqu'il fallait attendre que les opérateurs téléphoniques fournissent des informations sur les relais qui avaient été déclenchés par le téléphone. Or, les balises de géolocalisation qui vont désormais pouvoir être légalement utilisés permettront de suivre constamment et en direct les déplacement d'un délinquant.

Le téléphone, voilà le pire ennemi des délinquants : écoute,

détection GPS ou wifi, et maintenant des mouchards qui 

permettront de les suivre à la trace ... tremblez vils malfrats !

En outre, ce ne sont pas seulement les signaux émis par les GPS ou les téléphones qui pourront être suivis, mais n'importe quel objet dans lequel aura été placé un système de traçage. Votre téléphone, votre voiture et pourquoi pas vos chaussures, votre sac à main ou votre sac à dos...enfin bref, tout ce que vous trimbalez avec vous, pourrait désormais être équipé d'un traceur. Eh oui, Messieurs les délinquants, vous avez intérêt à bien vérifier si un mouchard ou une balise n'a pas été installé à votre insu. Mais, j'y pense, voilà comment je vais pouvoir faire fortune moi : en commercialisant des détecteurs de balises. Bon, c'est sûr que le gouvernement interdira l'utilisation et la vente de tels appareils en France mais, comme ce fut le cas des détecteurs de radars, cela prendra un peu de temps (interdiction d'utilisation en janvier 2012, interdiction de la vente en juin 2003), suffisamment pour que je devienne ... riche... et le roi du monde (bon, je m'égare un peu là).

Bref, pour en revenir à notre sujet, comprenez bien que la police va pouvoir s'introduire dans les lieux privés (oui, chez toi aussi, ) y compris la nuit. Vous risquez donc un jour de vous retrouver nez à nez avec un gars dans votre cuisine au milieu de la nuit et ce ne sera peut-être pas un voleur, mais seulement un gars qui, sur instruction d'un procureur ou d'un juge, rentre chez vous pour poser un mouchard. Gare aux bavures !

Heureusement, il y aura des lieux où l'installation de ces dispositifs de géolocalisation seront interdits : chez les  médecins, les notaires, les huissiers et les avocats. Et puisque les avocats peuvent désormais faire de la publicité, ils devraient vanter la chaleureuse convivialité de leur cabinet qui procurera discrétion et tranquillité à des clients désireux d'y organiser des réunions. Les exceptions concerneront aussi les locaux des professionnels des médias (presse écrite ou ligne, radio et télévision) ainsi que les véhicules des journalistes qui risquent donc d'être la cible des malfrats qui se serviront d'eux pour se déplacer en toute tranquillité (journaliste, un métier de plus en plus dangereux).

Il y en a qui se font des piercing
ou qui se mettent des bouts de
métal sous la peau, alors une
simple puce, pourquoi pas ?

Bien sur, tout cela sera encadré, avec intervention de magistrats ou procureurs de la République et limitation dans le temps de ces mesures de géolocalisation... ouf, j'ai eu peur qu'il puisse y avoir des débordements. Si la justice contrôle tout ça, on est rassuré, c'est pas comme si il y avait déjà eu le scandale des surveillances de la NSA.

Je vous entends déjà dire : Vous râlez, vous râlez, mais vous proposez quoi alors ? Tout d'abord, je pense que l'on pourrait implanter une puce électronique dans le cerveau de tous les citoyens (on le fait bien pour suivre des baleines et elles ne se sont jamais plaintes, alors je vois pas où est le problème). Cela permettra non seulement de toujours pouvoir localiser une personne (lorsque c'est autorisé bien sûr) mais, en plus, on pourra aussi déceler les intentions de tout un chacun grâce à un habile traitement des impulsions électriques qui parcourent notre cerveau. Ainsi, on arrêtera les délinquants avant même qu'ils agissent... ça me rappelle un film, pas vous ?

Si, vous trouvez que cela fait trop, je propose de mettre un mouchard dans toutes les cartes bleus, mais ce n'est pas aussi efficace car les plus pauvres (ou les plus malins) qui ne se baladent pas avec une carte échapperont à la surveillance.

Et vous, vous en pensez quoi ?

---

Lire la suite »