La justice est-elle vraiment gratuite ?

Difficile de parler de droit et de justice sans évoquer ce que coûte la justice à ceux et celles qui, un jour, y sont confronté. Lorsque l'on imagine faire un procès ou se défendre devant un Tribunal, on imagine tout de suite que ça va faire mal à notre portefeuille. Pourtant, certains vous diront qu'il existe un principe de gratuité de la justice et que, sur ce plan, la France est sans doute mieux lotie que d'autre pays. Alors, la gratuité de la justice est-elle un mythe ou une réalité ?

D'abord, il faut s'entendre ! Oui, la justice est dite "gratuite" mais ça ne signifie pas que cela ne vous coûtera rien. Vous me direz qu'en écrivant ça, je dis tout et son contraire ... et vous n'auriez pas tort. Lisez donc jusqu'au bout, et vous comprendrez mieux ... non, mais, on va pas vous mâcher le travail quand même !

En effet, depuis une loi de 1977, les actes de justices sont gratuit ce qui signifie que vous n'aurez pas à payer pour qu'un juge puisse examiner votre affaire et rende un jugement. Toutefois, ce principe connait et a connu des exceptions (normal quoi, puisqu'en droit il n'y a pas de principe sans exceptions... sinon, ce serait beaucoup trop simple). Il n'y a pas si longtemps, en 2011, un loi de finances rectificative avait créée un article 1635 bis Q dans le Code Général des Impôts prévoyant que pour toute action en justice devant les tribunaux civils, commerciaux, prud'homaux, ruraux et administratifs (bref, tous les tribunaux sauf  en matière pénale), il faudrait débourser 35 €. Cela s'appelait la "contribution pour l'aide juridique" ou encore le "droit de timbre" et nombreux furent ceux qui estimèrent que cela sonnait le glas de la justice gratuite. Finalement, depuis janvier 2014, cette "taxe" a été supprimée.

Mais, ne vous réjouissez pas trop vite car il existe encore des domaines où l'accès à la justice suppose de mettre la main au portefeuille. 

C'est notamment le cas lorsque vous décidez de faire appel (dans des matières où l'avocat est obligatoire) Pour faire appel, depuis 2009, vous deviez débourser 150€, mais comme tout augmente Ma Bonne Dame, depuis le 1er janvier 2015, ce montant est désormais de 225€ (si, si, allez voir l'article 1635 bis P du code général des impôts si vous ne me croyez pas). Avant de crier au scandale, rappelez vous tout de même que jusqu'en 2012, lorsque vous deviez aller devant la Cour d'Appel, vous deviez être représenté par un avoué dont les honoraires étaient largement supérieurs à 200€.

Et puis, de manière générale, dès que vous faites appel à un avocat (soit parce que c'est obligatoire, soit parce que vous savez bien que vous n'arriverez pas à vous défendre seul), l'accès à la justice devient payant et souvent assez cher d'ailleurs. Les honoraires d'avocat constituent généralement le plus gros des dépenses que vous aurez à faire pour agir en justice mais, ce ne sont pas les seuls frais.

Parfois, il est nécessaire de faire appel aux experts (pas ceux de Manhattan, mais ceux qui travaillent avec la justice) pour donner un avis technique sur telle ou telle question. Dans ce cas, celui qui a saisit le Tribunal va devoir faire l'avance des frais d'expertise ce qui, selon la complexité de l'affaire, peut représenter plus milliers ou dizaine de milliers d'euros.

Bon, là vous vous dites que rien que pour saisir un Tribunal, et avant même d'avoir obtenu un jugement, la justice vous coûte cher... mais ce n'est pas fini, fieffé gredin, il va falloir en donner toujours  plus !

Et, oui quand enfin un jugement est rendu vous pouvez non seulement être condamné à payer des dommages intérêts ou diverses indemnités à votre adversaire, mais en plus, vous risquer d'avoir à payer une somme "au titre de l'article 700" sans compter que vous serez peut-être "condamné aux dépens". Mais qu'est ce que c'est encore ?

L'article 700 du Code de procédure civile (ou l'article 475-1 du Code pénal en matière pénale) concerne pour l'essentiel les frais d'avocat de votre adversaire que vous devrez payer en plus de ceux de votre propre avocat (ça vous apprendra !). Quant aux dépens, j'en ai parlé dans un précédent billet auquel je vous renvoi (je vais tout de même pas expliquer deux fois la même chose), en vous disant seulement que ça vous allégera encore de quelques billets.

Finalement, peut-on dire que la justice est gratuite ? Franchement, pour la plupart des justiciables, la réponse est négative, d'autant que même lorsque vous gagnez votre procès, il est très fréquent que vous n'obteniez pas le remboursement de l'intégralité des sommes que vous aurez avancées.

Il existe cependant des exceptions (et, oui encore des exceptions !). C'est le cas, par exemple, des personnes qui bénéficient d'une assurance protection juridique grâce à laquelle les frais seront payés par l'assurance, mais ça n'est pas gratuit puisque vous payez tous les mois une cotisation d'assurance. L'autre cas concerne les personnes les plus démunies dont les revenus sont faibles et qui pourront normalement bénéficier de l'aide juridictionnelle c'est-à-dire que les frais du procès seront pris en charge par l'Etat.

Alors, vous y croyez encore à la gratuité de la justice ?